d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné la faculté

d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné la faculté

d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné la faculté

Legras et de Mme Jean, conseillers, assistés de Mme de Bouchard, greffier, " alors qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats " ; Attendu qu'il se déduit

Q... a valablement renoncé à son contrat et condamne l'assureur à lui rembourser les fonds investis déduction faite du montant des rachats ; Considérant que, faute pour Mme S...

de déduire la TVA facturée par le Port Autonome de [Localité 3] entre 2000 et 2003 d'après les débits, dans le mois de l'émission de ces factures, sans en avoir l'obligation, et qu'elle conservait la

euros et 1 074,76 euros le montant des dommages intérêts dus par la banque, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles L. 131-73 et L. 313-12 du code monétaire et financier, commet une faute

revenus et leurs patrimoines ; qu'après avoir estimé que la somme demandée par le crédit- bailleur au titre du compte loyer-versement n'était pas justifiée, l'arrêt a dit que celui-ci avait commis une faute

opérations, il lui appartient de veiller à leur réalisation ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 121-3 du nouveau Code pénal et 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, les délits

X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision prise par la CRAM le reconnaissant débiteur d'un indu au titre d'arrérages de pension d'invalidité

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Elle conteste l’effacement partiel et sollicite la mise en place d’un plan de rééchelonnement des créances provisoire au vu de la situation évolutive du débiteur.

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. ; que sur ordre écrit de cette dernière, la BPSO a fait virer les fonds prêtés à la SCI sur le compte courant de cette société, alors débiteur ; que, courant 1992, les parts sociales représentant le

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défense, risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire risquait d'entraîner pour le débiteur

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