El X..., gérant de l'EURL Confort plus mise en redressement puis liquidation judiciaires le 3 février 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 3 août 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;'   Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un

judiciaire de la société Moulienne de travaux et de matériaux (MTM), le tribunal, par jugement du 5 février 1999, a prononcé la faillite personnelle pour une durée de quinze ans de M.

Faits et procédure 1.

, soit 1 mois après l'ouverture de la liquidation judiciaire ; * La collaboration avec le liquidateur a été très limitée.

X..., a été mise en liquidation judiciaire le 6 mars 2012 ; que M. Y..., désigné liquidateur, a assigné M.

C..., a arrêté, le 11 juillet 1990, le plan de cession au profit de la société Tang Frère ; que la société Holding la Chance a été mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 1991 et que Mme de K...,

F..., gérant de la société mise en liquidation judiciaire, contre lequel était demandé par le ministère public le prononcé de sanctions personnelles, a été cité, en exécution de l'ordonnance du 8 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire

Faits et procédure 1.

le 16 juin 1993, puis en liquidation judiciaire, la société Y...

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 4 octobre 2022, la société [2] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du

Z..., demeurant ... (4e) pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sefi, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Gilles Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

a prononcé la liquidation judiciaire personnelle de M.

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile, alors : « 1°/ que la bonne foi du débiteur en état d'insolvabilité notoire qui

[L] n'était pas permutable dans les sociétés du groupe n'ayant pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire, qu'il y a eu une transmission des offres de postes externes, qu'il n' y a eu aucune embauche

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI ; QUE LE 29 NOVEMBRE SUIVANT, LE MEME TRIBUNAL DECLARAIT CONVERTI EN FAILLITE LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 19

puis en liquidation judiciaire en février 1997.