regardant la maladie de Mme A comme imputable au service, sans rechercher s'il existait des caractéristiques du milieu professionnel propres à susciter le développement de sa maladie, ni rechercher si un fait

préfet de Mayotte ait rattaché quatre enfants mineurs à la requérante en vue de leur éloignement est sans influence sur la légalité de la mesure d’obligation de quitter le territoire dont cette dernière fait

ait rattaché, outre son fils, trois enfants mineurs à la requérante en vue de leur éloignement est sans influence sur la légalité de la mesure d’obligation de quitter le territoire dont cette dernière fait

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Socovar n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le juge ne pouvait se fonder sur des constatations n'ayant pas été faites

domicile à Toulouse et durant ses horaires de travail, il s'agit donc d'un accident de trajet qui bénéficie d'une présomption d'imputabilité au service ; -Toulouse Métropole n'apporte pas la preuve qu'un fait

demandes, fins et conclusions pour le surplus, A titre subsidiaire, Juger que la responsabilité du fait personnel de DIMOTRANS est limitée à la somme de 4 847,50 €, En tout état de cause, * Condamner

. : 04/04465 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

à un droit successoral dont il ignore être le bénéficiaire, faute de connaître l'existence de la personne à laquelle il doit succéder, de sorte qu'en décidant néanmoins qu'était valable la convention

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2004 du tribunal des pensions militaires du Gard rejetant sa demande de pension de réversion ; elle soutient que l'arrêt attaqué à méconnu le fait

X..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification qui lui a été faite d'une invitation à quitter le territoire à la suite du rejet le 11 février 1999 de

troisième moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que Mme Y... a violé l'obligation incombant à tout vendeur de garantir l'acheteur contre le trouble provenant de son fait

pu, sans commettre d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et sans entacher son arrêt d'une dénaturation des faits

que la seule circonstance que Mlle X... ait poursuivi en France depuis 1986 des études de troisième cycle en sociologie n'est pas de nature à établir la réalité des risques auxquels elle serait de ce fait

Eu égard à l'objet de la décision attaquée, qui ne porte ses dispositions qu'à l'égard de Mme C, cette décision lui fait personnellement et actuellement grief. M.

X..., si elle n'a pas présenté de caractère disciplinaire, a été prononcée moins pour pourvoir aux besoins du service à Bourges qu'en raison de faits personnels à l'intéressé ; qu'elle devait, dès lors

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2021 Date de saisine : 18 Mars 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

X..., qui exerçait la profession d'ébéniste, a dû fuir l'Algérie à la suite de menaces dont il a fait personnellement l'objet de la part de groupes islamistes armés en raison de son refus de se laisser

le 15 mai 2006 ; que sa démarche est restée sans suite ; que la HALDE a failli à sa mission ; qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés du Conseil d'Etat en raison de menaces dont il fait

Considérant qu'aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation