ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui et l'a condamné à 300 euros d'amende, alors que la complicité de tapage nocturne ne peut se déduire d'une simple abstention et doit résulter de faits

cécité ayant antérieurement justifié l'octroi de cette allocation et au contraire en affirmant souffrir d'une cécité à 100 % qu'elle savait fausse, la prévenue n'avait pas par là même, par un acte positif

valoir, à juste titre, que l'accusation ne rapporte pas la preuve des faits personnels, positifs et conscients de complicité qui, en matière de presse, doivent établir que l'auteur des propos publiés

constate pas que le prévenu avait connaissance de la nature et de la quantité de produits stupéfiants cachés dans l'appartement dont il détenait les clefs, n'a pas caractérisé à l'encontre du prévenu un fait

R..., S..., T..., U..., Rémy W..., XX..., YY... et Mme ZZ..., à savoir des faits personnels, positifs et conscients de complicité, ayant concouru à la commission du fait principal sans pour autant que

que lui imposait I'exercice de son activité ; "alors, d'une part, que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré coupable de fraude fiscale que si est démontrée sa participation à des actes positifs

visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du comité du 09 juillet 2015, pièces financières à l'appui, ce qui finalement n'a pas été la solution choisie par le comité, ce dernier se contentant en fait

.; que la société Bérénice ayant été mise en liquidation des biens le 6 octobre 1975, la banque a fait délivrer à la caution un commandement de payer les sommes qu'elle disait lui être dues; que M.

des serveurs "Stel" et "Stel 1", qui avait également pour rôle de surveiller et de censurer les "pseudos", a déclaré que les "pseudos" à caractère pornographique étaient supprimés ; que l'enquête a fait

aux motifs qu'il est reproché au prévenu détenu au centre pénitentiaire de Longuenesse d'avoir dissimulé dans sa cellule un gramme de haschich dans la laine de verre ; que le prévenu a contesté les faits

son engagement de caution ; que pour s'opposer à cette demande, la commune a notamment soutenu qu'elle n'avait jamais manifesté la volonté de se porter caution de la société ; Attendu que la banque fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Positif, société à responsabilité limitée, dont le siège social

s'est pas expliquée sur les mises en cause de coïnculpés et de témoins, et sur le contenu d'écoutes téléphoniques figurant au dossier ; qu'en statuant ainsi, sans relever à l'encontre du prévenu aucun fait

qui lui est reprochée; qu'en l'espèce, en s'appuyant sur le simple fait que le demandeur n'aurait pas manqué" de trouver les compresses litigieuses lors de la colectomie si tant est qu'elles aient

Bernard C... ayant fait état de faute politique ou d'erreurs criminelles à propos de l'attitude de la France au Rwanda, et d'une note en bas de page 21 de l'ouvrage indiquant qu'il aurait participé en

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours des cinq années qu'il a passées au sein de l'unité française de vérification de l'Etat-major des armées, le capitaine X a fait

-37, 222-41 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable des faits