Article 313-1 du code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de

[U], président du conseil syndical », cette qualité n'ayant pas d'incidence sur la régularité de la convocation, sans répondre aux conclusions d'appel de M.

éventuellement utilisées par le prévenu pour s'introduire au domicile de la plaignante ; que, selon elle, le prévenu a utilisé des manoeuvres à son encontre, en faisant état d'une présentation sous la qualité

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'en se présentant sous une fausse qualité M.

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LES PREVENUS DU CHEF D'ESCROQUERIE, SANS REPONDRE A UN MOYEN DU MEMOIRE D'APPEL INVOQUANT UNE ESCROQUERIE PAR PRISE DE LA FAUSSE

En septembre 2013, les sociétés du groupe Franprix Leader Price ont déposé plainte pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment et recel à l'encontre de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 8 septembre 2022, qui, pour escroquerie, a condamné les trois premiers à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, la quatrième

l'annulation de la mise en examen ; qu'il n'incombe pas, ainsi, à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la pertinence des preuves ayant fondé la mise en examen, suspecté d'avoir trompé l'ASP par la fausse

l'annulation de la mise en examen ; qu'il n'incombe pas, ainsi, à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la pertinence des preuves ayant fondé la mise en examen, suspecté d'avoir trompé l'ASP par la fausse

X..., de s'être présenté chez les clients de la société ACP en qualité, non pas de gérant de la société X... conseil, mais de représentant de la société Euro maintenance, de dirigeant de la société ACP

A DIVERSES PERSONNALITES ; ET QUE LA DESIGNATION "MAITRE" N'EST PAS UN TITRE ET POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A UN CONSEILLER JURIDIQUE SPECIALISTE DES QUESTIONS FISCALES SANS CONSTITUER UNE PRISE DE FAUSSE

Z... s'était présenté à l'audience de plaidoirie sous la fausse qualité de représentant légal de la société MCE Technologie, alors qu'il ne l'était plus, ce qui témoignait de sa rancoeur personnelle à

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

des activités, Gérard X... a usé des manoeuvres par l'intervention d'un tiers en la personne du médecin de son incapacité " ; " alors que, d'une part, le demandeur était poursuivi pour usage de fausse

B E, respectivement chef de bord et chauffeur d'un véhicule de service, alors qu'ils faisaient retour au service avec un interpellé, captaient un message radiophonique faisant état d'un vol par fausse

Examen des moyens Sur les premier, troisième moyens, et le deuxième moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches 10.

réticence dolosive au détriment de l'exposante, dès lors qu'elle ne lui aurait pas fait croire qu'elle travaillait dans le cadre de sociétés, sans rechercher si l'intéressée n'avait pas fait usage d'une fausse

des textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité ; qu'Antoine A... et William X... ont été poursuivis pour s'être en faisant état des fausses