L'intéressé a déclaré avoir établi des faux pro formas ainsi que des fausses factures par l'intermédiaire de la société espagnole, l'argent récupéré étant ensuite transféré sur le compte de la société

[K], [Q] et [L] ont produit au Conseil général des Hauts de Seine, de fausses factures couvrant le paiement de prestations fictives, car réalisées par d'autres prestataires que ceux mentionnés dans

de fait de la société Needturn pour entrer en voie de condamnation, à raison des faux et des usages de faux qui auraient été commis au sein de cette société, la cour d'appel n'a pas caractérisé la responsabilité

dénoncés ne sauraient donc être reprochés à quiconque en l'espèce ; "alors que la société Clinique des Martinets faisait valoir que le gérant de la société Cad avait reconnu qu'il avait été l'auteur de fausses

A... et concernant les fausses factures Ferol patrimoine, du 12 décembre 1991, pour 593 000 francs et, du 12 avril 1991, pour 118 600 francs, et que, dans l'ordre des préventions de l'ordonnance de renvoi

avoir constaté que de l'aveu même de Monsieur [F], la somme de 2.000 € a été perçue à titre d'acompte sur le devis lié au four à pizza, et que les travaux n'ont pas été exécutés et qu'il a établi une fausse

Les juges retiennent qu'il ressort de documents trouvés lors des investigations l'existence de plusieurs fausses factures ayant pour finalité de financer une partie des travaux de la villa de M.

(JEAN), IL A ETABLI UNE FAUSSE FACTURE, EN DATE DU 4 JANVIER 1962, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QU'IL AURAIT VENDU A Y... (DENIS), PERE DE JEAN, - LEQUEL ETAIT PROPRIETAIRE ET SOLVABLE ALORS QUE Y...

janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ainsi que les majorations pour manquement délibéré et les pénalités de retard y afférentes, d’autre part, des amendes pour fausse

durée des contrats ; Alors que la défenderesse faisait état d'une information judiciaire ouverte à propos des opérations en cause suspectées d'être de nature frauduleuse car ayant fait l'objet de fausses

d'un permis de construire modifié en date du 9 décembre 1986, d'autre part, de la lettre du 30 septembre 1988, invitant sans ambiguïté l'APAJH à établir de fausses factures, enfin, de la certification

Les éléments retenus au cours de l'enquête pénale, et notamment les déclarations effectuées par les intéressés eux-mêmes à ce titre, ayant conduit à relever l'existence de fausses factures à hauteur d'un

France constituait pour l'ordre public dès lors qu'il avait d'une part, tenté en 2017 d'obtenir frauduleusement une carte d'identité et un passeport français et d'autre part, qu'il avait présenté une fausse

repas) pour un montant particulièrement élevé aux frais d'une société qui connaissait pourtant un déficit important, en détournant les règles administratives et comptables en vigueur et au moyen de fausses

X... coupable de faux et d'usage de faux au titre de deux factures datées du 21 septembre 2009 et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans,

payé ainsi qu'une indemnité de congés payés ; que postérieurement à sa démission, l'employeur découvrait que l'intéressé s'était livré à des opérations de détournement de stocks et de délivrances de fausses

services de police agissant sur commission rogatoire ; "aux motifs que certes les frères et coprévenus du demandeur avaient déjà fait des déclarations mettant ce dernier en cause en tant qu'auteur de fausses

de la situation de trésorerie qu'il découvre tardivement, en n'ayant entendu que le point de vue de JFT ; qu'elle souligne l'absence de contestation par Jean-François X... dans ses écritures de ces fausses