sans répondre au chef de conclusions de Christiane Y... duquel il résultait que le véritable salaire de Patricia X...était de l'ordre de 15 000 francs et non de 45 000 francs celle-ci ayant fourni des fiches

Il est ordonné à la société France Télévisions la remise d'une fiche de paye récapitulative de la créance salariale allouée, conforme au présent arrêt, dans un délai de 2 mois à compter de sa signification

C ne démontre pas que le nombre d'heures travaillées sur les fiches de paye retenu par l'administration serait erroné ; - le calcul effectué par le requérant ne prend pas en compte son assujettissement

En plus, vous avez consulté un avocat en prétextant que vous ne partez jamais en congés payés, alors que votre fiche de paye le mentionne clairement.

Mme X...sollicitait que soit ordonné à la SA EDF de remettre les fiches de paye conformes, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

tableau des salaires du premier semestre de l'année 2007 faisant tous deux état du montant de sa rémunération, y compris la prime en cause, - que les documents préparatoires à l'établissement des fiches

du 22 juillet 2012 dont se prévaut l'employeur n'est pas signé par l'exposant, ce dernier « ne conteste pas avoir perçu la somme de 4.238,23 euros visée par le solde de tout compte et figurant sur la fiche

[T] fait valoir que l'employeur l'a privé de sa prime mensuelle d'encadrement pour la période allant du mois de février 2020 à août 2020 et ne lui a versé que 76,22 euros selon les fiches de paye émises

exclusivement de ce que l'autorité préfectorale n'avait pas connaissance d'autres éléments que ceux produits à l'appui de sa demande de titre de séjour et de travail, à laquelle était annexées des fiches

. ; qu'il a ainsi constaté que les acomptes prélevés en caisse par Anne-Marie Y... n'étaient pas tous retenus sur les fiches de paye de celle-ci pour les années 1989 à 1998 ; qu'il résulte ainsi de ces

, ce poste est annulé par la précision (paiement maladie 100 %) figurant à la ligne suivante ; 1/ ALORS QUE l'employeur qui dispense le salarie d'exécuter son préavis est tenu de lui payer l'intégralité

[X] expose avoir fourni les fiches de paye visées par la décision des premiers juges, il ressort de la décision dont appel que la condamnation sous astreinte ne visait que les documents de fin de contrat

ER / ALMP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 12 JUIN 2008 CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire

résulte d'une plainte d'un parent qui la harcelait depuis le mois d'octobre 2022 pour obtenir le remboursement d'un trop-perçu de 121,89 euros, qu'elle acceptait de verser après établissement d'une fiche

de paye ni déclaré ni payé les cotisations afférentes.

de paye ni déclaré ni payé les cotisations afférentes.

Il déclare avoir réclamé en vain auprès de la CARSAT une attestation de carrière longue afin de pouvoir obtenir le paiement d’une pension de retraite dès janvier 2023, étant précisé qu’il a obtenu le paiement

garantie de l'AGS est en conséquence sans objet, - Ordonné la remise par Me [T] en sa qualité de liquidateur de la SARL BL conseil, d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et de fiches