JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LOURDES, A MIS FIN

attaquée ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du maire de Toulouse en date du 26 juin 1985 mettant fin

MOTIFS : Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ; Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur

février 1986 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1983 par lequel le maire de Gannat a mis fin

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier général de Béziers en date du 8 juillet 1986 mettant fin aux fonctions

Aussi, quand bien même la décision mettant fin aux fonctions de Mme B aurait été prise dans le cadre de la réorganisation du service et n'emporterait aucune perte de prérogative liée au statut de la requérante

des ministres ; que par arrêté du 29 mars 2005, le président de la Polynésie française a mis fin aux fonctions de l'intéressé, lequel, estimant que son licenciement était intervenu sans cause réelle et

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES AUTORITES COMPETENTES DU CENTRE ONT PU LEGALEMENT, SANS CONTREVENIR A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI A AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE, METTRE FIN

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une mission d'inspection diligentée à la fin de l'été 2010, il a été mis fin aux fonctions de M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1986 du tribunal administratif de Lille, en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire de la commune du 25 juillet 1984 mettant fin

demande de Mlle Catherine X..., demeurant ..., résidence Blaise Pascal appartement 304, Floirac (33270) annulé les décisions des 19 décembre 1983 et 28 février 1984 par lesquelles son directeur a mis fin

Fabien X... la décision en date du 12 avril 1985 du président du conseil général de la Guadeloupe mettant fin aux fonctions de M. Fabien X..., 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Yvon X... la décision en date du 18 juillet 1985 par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a mis fin aux fonctions de l'intéressé à compter du 22 juillet 1987, 2°) de rejeter la demande

Par une décision du 2 décembre 2020, le maire d'Itteville a finalement mis fin aux fonctions de M. A, en refusant de le titulariser. Celui-ci demande l'annulation de cette décision. 2.

L'un, n° 145/24, a infligé une sanction disciplinaire consistant en une fin de contrat sans préavis, ni indemnité de licenciement et, l'autre, n° 146/24, a mis fin aux fonctions de l'intéressé à la suite

en vue d'assurer l'exécution par le ministre de la culture d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juillet 1984 par lequel la décision dudit ministre, en date du 11 mars 1983, mettant fin

estimant, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, que la légalité de l'arrêté du président du CONSEIL REGIONAL DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, en date du 29 septembre 1986, mettant fin

CENTURI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 6 octobre 1987 par lequel le maire de Centuri a mis fin