X... a obtenu la fixation d'une indemnité forfaitaire de 3 486, 62 e versée par la caisse d'assurance maladie pour un taux d'incapacité de 8 % ; qu'une action est engagée à l'encontre de la société HP

Cette rémunération est forfaitaire.

Par ailleurs, la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de

Cette rémunération est forfaitaire.

et un honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires ; que par décision du 21 septembre 2015, le bâtonnier a fixé à une certaine somme le montant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le rappel de salaire de 4. 437, 72 euros L'article 4 du contrat de travail de Monsieur X... mentionne une « rémunération forfaitaire annuelle de 26. 400 euros ».

M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la fixation de leur créance de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Il est constant que le fait que le contrat de travail du salarié stipule que la rémunération convenue est forfaitaire et tient compte notamment

[W] pourrait utilement saisir le juge de l'exécution compétent en vue de la fixation d'une telle astreinte. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Lors de son licenciement M.

des parties au moment de la signature du contrat, que le contrat prévoyait que la salariée exercerait son activité à temps partiel et ne pourrait prétendre à l'application de la ressource minimum forfaitaire

Cet avenant prévoit en outre qu'en cas de manquement à l'interdiction, le mandataire commercial devra verser à la société Properties Patrimoine une somme forfaitaire à titre de clause pénale d'un montant

d'assurer la défense de ses intérêts face à son employeur ; qu'il a signé avec la SCP, le 20 janvier 2000, une convention prévoyant, en cas de négociations suivies d'une transaction, un honoraire forfaitaire

Les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat. 3. M. [G] a mis fin à la mission de l'avocat. 4.

prononcée ; et alors que, d'autre part, en l'état de l'accord des parties du 5 avril 1985, pour maintenir une exécution des chantiers en équipe, dont le chef et les membres étaient payés à la tâche, la fixation

Sa rémunération brute a été fixée ainsi qu'il suit : un salaire mensuel forfaitaire de 2 700 € puis de 2 800 € après trois mois de fonctions, un forfait mensuel de 300 € pendant les quatre premiers

consistant, soit dans la prise en considération des conséquences économiques négatives de l'infraction, dont notamment le manque à gagner, et des bénéfices réalisés par l'auteur des faits, soit dans la fixation

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de l'employeur au titre des paiements indus de jours de congés supplémentaires, alors « que la seule fixation d'une rémunération

ALORS en tout état de cause, QUE la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires incluses dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser

d'imposer à un distributeur exclusif un contrat de commission à la faveur duquel il s'immisce dans la gestion du fonds de commerce du second, le prive de tout pouvoir autonome de décision dans la fixation

Une convention d'honoraires a été signée par les parties le 23 avril 2016 comprenant des honoraires forfaitaires et des honoraires de résultat dégressifs. 2.