avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que le locataire ayant fait connaître son désaccord avec le prix du nouveau bail, la commune de Campan a pris contre lui le 21 février 2002 un titre

La banque a déclaré sa créance, avant de la céder au Fonds commun de titrisation Hugo créances II (le FCT). 4.

Y... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier au paiement d'une certaine somme à titre de prestation compensatoire, alors selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge chargé de se prononcer sur l'octroi

au titre d’un retentissement professionnel ; *de l’ensemble de ses prétentions ; *de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [O] [Y] aux entiers

X..., qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard des décisions de la caisse de reconnaissance de l' accident du travail et

X..., la cour d'appel a dit qu'il était "assuré" au titre de l'article A 2-2 du contrat souscrit par la Fédération française de boxe savate auprès de la Mutuelle des sportifs, en tant que pratiquant titulaire

constatée lorsque les parties n'ont accompli aucune diligence dans un délai de deux ans, quand bien même le juge n'en aurait pas mis à leur charge ; que le constat de la péremption de l'instance, qui tire

L'article 10 de la loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que 'toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.'

-Y... a ordonné une expertise en vue de la fixation de la prestation compensatoire due à la femme et alloué à celle-ci, à titre provisoire, une rente mensuelle de 9 500 francs ; que les parties ayant,

de payer les loyers au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel, sauf comptes à faire après fixation définitive.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire alloué au titre des heures effectuées de la 35ème à la 38ème heures hebdomadaires à une certaine somme au titre du complément de majoration

. ; que le 25 juillet 2000, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée par le tribunal de commerce de Rennes avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2000 ; que

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts au passif de la procédure collective.

X..., qui a été victime le 9 août 1986 d'un premier accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 2 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un second accident survenu

Y... à payer en sa qualité de gérant de la société La Maison, en liquidation des biens, la somme de un million de francs au titre des dettes sociales ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre par

. & associés (l'avocat) pour une procédure pénale et lui a versé, à titre de provision sur honoraires, la somme de 9 000 euros dont elle lui a demandé le remboursement après avoir choisi un autre conseil

arbitre ; que les parties ont été invitées à désigner dans le mois de la signification de l'arrêt un nouveau tiers arbitre en application de l'article 1592 du Code civil afin de fixer le prix de cette

Elles soutiennent ainsi que l'intervention de Me [T] ne semble pas justifier la fixation de ses honoraires à 14.053,88 €.