, la cour d'appel a fait peser sur l'exposante la charge et le risque d'une preuve qui ne lui incombaient pas et a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur peut modifier, même dans un

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société [Localité 4] automobile et en fixation de diverses créances au passif

X... et en décidant, néanmoins, que l'employeur avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, violant ainsi l'article

et s'est enflammé au contact du chariot ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 novembre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de l'employeur

1 / que tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge, en cas de litige, de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur

Au sein de la société, les salariés bénéficient d'une part variable de rémunération en fonction de l'atteinte d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur appelée « rémunération variable individuelle

de la situation juridique, ni ne mentionnait une reprise par le nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui pesaient sur le précédent employeur au 1er avril 2009. 7.

de son montant, y compris le supplément de participation, était erronée dans la décision unilatérale du 10 octobre 2014 et que cette fixation erronée ne pouvait valoir engagement unilatéral de l'employeur

délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en écartant la contestation aux motifs inopérants que celui-ci était salarié de la société 4 murs, qui exerçait à l'égard des co-gérants les prérogatives de l'employeur

de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au respect

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation des créances à la procédure collective ouverte à l'encontre de l'employeur à certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires des seuls

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande aux fins de voir juger la transaction nulle et de le dire en conséquence irrecevable en ses demandes de fixation d'ancienneté à une autre date

caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime un de ses salariés, la société [2] (l'employeur

devenue la société Osly), a signé le 17 mai 1990 deux conventions, intitulées "Protocole de transaction" ; que la première prévoyait, à la suite de la rupture du contrat de travail, le versement par l'employeur

[S] ès qualités par fixation au passif de l'association Les Coccinelles à lui payer une indemnité au titre de la violation de la priorité de réembauche, en application de l'article 624 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors : «

[V], engagé en qualité d'employé de bureau le 13 avril 1989 par la société Banque populaire aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Rives de [Localité 3], occupait en dernier lieu les

pourcentage service ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur

X..., ingénieur au service de l'Association Lyonnaise des Propriétaires d'Appareils à Vapeur et Electriques (APAVE) depuis 1980, et chargé, en dernier lieu de développer l'activité de l'APAVE avec fixation