Le président, le vice-président et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 11

—

Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique.

Article ANNEXE

—

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents non titulaires recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A.

Article 7

—

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Article 6

—

Les instituteurs ou les professeurs des écoles justifiant de la possession du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent être nommés à ces fonctions par le recteur d'académie.

Article L6143-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 05

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique et à l'article L. 6143-7-2 du présent code, les fonctionnaires hospitaliers dirigeant les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent

Article 4

—

Il est mis fin de plein droit et sans indemnité aux fonctions des surveillants d'externat lorsqu'ils atteignent l'âge de vingt-neuf ans ou s'ils ont exercé leurs fonctions pendant six ans.

Article 10

—

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 2 et exerçant dans les établissements ou services suivants :

Article 8

—

Ne peut être élu aux fonctions de bâtonnier, de vice-bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre qu'un avocat inscrit au tableau. Une société ou groupement d'avocats ne peut être élu à ces fonctions.

Article 51-1

—

Les fonctions et emplois types exercés par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale et énumérés en annexe au présent décret sont classés en trois catégories en fonction des conditions de santé exigées pour les occuper :

Article 4

—

L'arrêté du 10 janvier 1995 modifié fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.

Article 5

—

Les données nominatives utilisées dans ce traitement sont les suivantes : - nom ; - prénom ; - fonction ; - attribution ; - corps de la fonction publique ; - coordonnées d'implantation ; - coordonnées de communication ; - éventuellement, photographie

Article 4

—

Le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 3 sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R514-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à son remplacement au plus tard dans les deux mois suivant la cessation de fonctions.

Article R4122-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Code de la défense

Le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 est informé des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation de ces fonctions.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Les fonctions du ministère public sont confiées au procureur général. Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.

Article D2223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79

Code général des collectivités territoriales

Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.

Article R5313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12

Code du travail

La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.

Article R4124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si soixante pour cent de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session.

Article R4124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.

Page 21 · 26 243 résultats

← Précédent Suivant →