d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication fixe, dans son 1er article, suivant les fonctions

de moniteur-éducateur sans toutefois en percevoir la rémunération; que, faisant valoir que sa rémunération devait être déterminée en considération des fonctions effectivement exercées, M.

Contrairement à ce qu'invoque Mme [B] [O], la comparaison de la fonction exercée par un salarié avec celle exercée par un fonctionnaire de même niveau de fonction pour une période déterminée, ne constitue

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Saint-Triviers-sur-Moignans, a eu, pendant les dix années précédant son installation, la qualité de salarié d'entreprises de travaux agricoles ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Par suite, il y a lieu d’enjoindre au maire de Grabels de prendre un nouvel arrêté déterminant un montant d’IFSE conforme aux fonctions exercées

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

faits reprochés à l'intéressé ; que, par ailleurs, le moyen selon lequel l'une des pièces de ce dossier aurait gardé la trace d'une sanction amnistiée manque en fait ; Considérant qu'eu égard aux fonctions

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les fonctions exercées par M.

disposition du décret du 4 octobre 2000 qui modifie le décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, notamment en ajoutant aux fonctions

au 21 décembre 1994 ; Attendu que si la conduite de cette procédure n'autorise pas à suspecter l'indépendance des magistrats composant le Tribunal, elle est cependant de nature, compte tenu des fonctions

inopérante, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil et ensemble les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que, malgré la dualité des fonctions

employeur, les parties étant d'ailleurs encore particulièrement tendues lors de leur audition plus de deux années après et que compte tenu de la petite taille de l'entreprise et de la spécificité des fonctions

La requête de Mme C... est relative à la rémunération des fonctions exercées par celle-ci au sein de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).

contre la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué énonce par motifs propres et adoptés, d'une part, que si le protocole de nomination au poste de directeur général apporte des restrictions aux fonctions

, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions

A, officier, qui exerce des fonctions dans ce ministère au commandement du service militaire adapté, ne peut utilement se prévaloir d'un droit à les percevoir ; Considérant que, eu égard à la différence

et mélangé de droit et de fait, ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont relevé qu'au vu des fonctions