Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2004, il a été décidé du changement de la forme sociale de la société en société par actions simplifiée et de la désignation

Il est admis que la responsabilité personnelle du gérant d’une société est engagée notamment lorsqu’il effectue une faute détachable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité,

chalets, au sein duquel figure celui dont il est propriétaire, présente une forte valeur patrimoniale et paysagère, participe de l'identité culturelle régionale et constitue un habitat marqué par une fonction

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Par courrier de leur conseil en date du 29 août 2022, les époux [M] ont mis en demeure Mme [R] [Y] épouse [D] de payer la somme de 55.199,20 euros en raison d'une faute détachable de ses fonctions sociales

Il indique que les difficultés à intégrer certaines règles de fonctionnement social qui persistent se rattachent à des traits de personnalité et non à la maladie mentale.

urbaine qui " peut être constituée parfois : / - par un ouvrage d'infrastructure linéaire dont l'effet doit être apprécié au cas par cas, / - un espace naturel significatif qui n'assumerait pas une fonction

de la société caractérise le co-emploi de ces deux sociétés concernant le contrat de travail de M.

Le tribunal a retenu pour l'essentiel que : -la mise en demeure du 15 mai 2015 est tardive ; -les activités de service public exercées par la Cité de la musique qui ont une fonction sociale et culturelle

[K] a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales et dès lors détachable de ses fonctions de gérant de la société IGC.

des agissements d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de fonctions sociales et des prérogatives attachées à la qualité d'associé de la société Eden Baby Park, la cour d'appel

Z... et Y..., pour créer la société Chauffage Paris Normandie (la société CPN) ; que se plaignant de la concurrence déloyale de la société CPN, la société FFC a assigné cette dernière ainsi que ses trois

Aux termes de l’article 1857 du même code, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité au jour

de la faute séparable ont été définis dans l'arrêt Seusse (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092) comme une faute intentionnelle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions

de biens professionnels » ses 415 actions de la « Société Champenoise de Gestion », en précisant les fonctions de direction exercées dans cette société (président du conseil de surveillance, puis membre

Cette action en répétition de l'indu de rémunération de mandataires sociaux d'une société commerciale a néanmoins une nature civile et c'est dès lors la prescription civile qui doit être retenue.

Dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 7] Société mise en liquidation judiciaire par jugement en date du 14 février 2024 et représentée par la SELARL [H] prise en la personne de son liquidateur

A titre subsidiaire, le SDC [Adresse 6] a fait assigner la Société ALLFRA et Monsieur [L], es qualité de représentant légal, aux fins d'obtenir la condamnation de la seule Société ALLFRA IMMOBILIER au

A titre subsidiaire, le SDC [Adresse 2] a fait assigner la Société ALLFRA et Monsieur [G], es qualité de représentant légal, aux fins d'obtenir la condamnation de la seule Société ALLFRA IMMOBILIER au