organisations syndicales avait été effectué, non seulement au sein de l'établissement principal, mais sur les six chantiers de nettoyage les plus importants ; Mais attendu, d'une part, que le juge du fond

sorte que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société SPRI-SEP avait, aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, arrêté la voie d'exécution entreprise, les juges du fond

sécurité sociale ; Mais attendu qu'en relevant que le versement échelonné d'une soulte ne constitue qu'une modalité de paiement qui ne peut affecter la nature juridique de ce capital, les juges du fond

RESSORT, CELLE RENDUE SUR OPPOSITION ETAIT INSUSCEPTIBLE D'APPEL, SON OBJET COLLECTIF ETANT IDENTIQUE ET D'UN MONTANT GLOBAL INFERIEUR A 5000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND

POUR EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE X..., DEMANDEUR A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SOUTENAIT QU'IL ETAIT LUI-MEME VRP TOUT EN FAISANT ASSURER LA VISITE

ACTUELLEMENT ARTICLE L. 143-2) LE PAIEMENT DU SALAIRE NE SAURAIT ETRE EFFECTUE A DES INTERVALLES DE TEMPS SUPERIEURS A UN MOIS, CE QUI EST, D'AILLEURS, L'USAGE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LES JUGES DU FOND

; Sur le deuxième moyen pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent pourvoi : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur

X... réclamait une indemnité d'occupation pour la période allant de 1984 à 1990, les juges du fond ont exactement décidé que cette demande présentée plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement

CONSIDERE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE INVOQUEE DANS LA LETTRE DU 12 AOUT 1974 ETAIT ETABLIE ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND

qu'en lui allouant néanmoins la prime de Noël, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond

circulaires n'ont pas été appliquées aux officiers des armées de terre et de l'air, ces circonstances, en les tenant pour établies, ne sont pas de nature à entacher d'excès de pouvoir la décision attaquée fondée

convention collective nationale du 14 mars 1947 ; qu'après avoir relevé que l'indemnité d'expatriation était liée uniquement au salaire dont elle avait pour effet de doubler le montant, les juges du fond

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail à compter du 23 avril 1982 pour une affection de longue durée,

DECHARGER LA SOCIETE MERE DE L'OBLIGATION, DECOULANT DE L'ARTICLE L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL DE LUI PROCURER UN NOUVEL EMPLOI ; QUE D'AUTRE PART, LA SCOA NE SOUTENAIT PAS DEVANT LES JUGES DU FOND

sommes litigieuses avaient été versées aux salariés de la Compagnie des salins du Midi et salines de l'Est, en complément de l'indemnité compensatrice réglementaire prévue par leur statut, les juges du fond

afférents, à titre de rappels de salaire et d'une somme, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de 24 jours de repos hebdomadaires, d'une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement

X... pour la somme totale de 173 557 euros en vertu de dix-sept rôles exécutoires mis en recouvrement ; que le comptable des impôts, agissant sur le fondement des articles 815-17 du code civil et 1369

. ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations les juges du fond, en ont exactement déduit, hors toute dénaturation des contrats, que les deux polices précitées ne garantissaient pas un risque identique