présenté devant la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, que par le ministère d'un avocat à cette cour ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes

sexe féminin PAR : [G] [U] [C] [A] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 5] (Haute-Marne) concubin de la mère de l’adoptée ; Dit que l’adoptée restera nommée : “[Z]” ; Ordonne que dans les formes

NE PEUVENT NI N'OFFRENT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LEUR CONVOCATION NE LEUR AURAIT PAS ETE ADRESSEE SOUS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA CONVOCATION

SOBOCER AVAIT OBTENU CONTRE VOIRET UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET SUSCEPTIBLE D'APPEL MAIS QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DELIVRE A VOIRET LE 16 DECEMBRE 1975 INDIQUAIT SEULEMENT LES FORMES

QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS LE 22 AVRIL 1977, N'ETAIT PAS FONDEE A LIMITER, DANS LES FORMES ET DELAIS DE L'ARTICLE 845-1, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, RENOUVELLEMENT INTERVENU A COMPTER

Attendu que les appels interjetés le 7.10.2005 par le prévenu Jérôme X... et par le Ministère Public sont recevables pour l'avoir été dans les formes et délais de la loi.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, comme formée

font l'objet d'une signification par voie d'huissier ; que cette exigence a pour objet de garantir précisément la date de délivrance de l'acte et la complète information de son destinataire sur les formes

adjudicataires soit de satisfaire en tout ou partie aux charges et conditions de l'adjudication, soit de payer le prix, les vendeurs pourront faire vendre l'immeuble adjugé par folle enchère et dans les formes

La société SIERIA a soulevé in limine litis, l'irrecevabilité de l'appel formé hors délais et a sollicité la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article

décision ; Mais attendu que le jugement attaqué était susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes

L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ET LE FAIT, NON CONTESTE, QU'A LA DATE OU L'APPEL A ETE FORME

MOTIFS DE LA DÉCISION À l'audience, il a été demandé à Mme [I] de faire valoir ses observations sur le moyen tiré d'office de l'irrecevabilité de son appel comme formé hors délai.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

X... la somme en principal de 7 622,45 euros, en sa qualité de tiers saisi, alors, selon le moyen, que selon l'article 236, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, dans un délai de huit jours, à peine

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant à Pesmes (Haute-Saône) Valay, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., lui-même débiteur de l'administration fiscale, au titre de l'impôt sur le revenu, que le juge de l'exécution a rejeté la demande de titre exécutoire formée par le trésorier ; Sur le moyen unique

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes