bailleur " Mur écureuil " absorbé par " Cicobail " le 23 mai 2006 avant de prendre en compte l'article 1499-0A du code général des impôts (maintien de la valeur locative à l'issue du crédit-bail), la fusion

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de fusion d'établissements publics de santé, seule la commune où est situé le siège de l'établissement issu de la transformation doit être consultée

Européen et du conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés en son article 123 dispose que pour chacune des sociétés qui fusionnent, le projet commun de fusion transfrontalière

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la communauté de communes de Puisaye-Forterre doit être écartée.

Gérard Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun

Vu la connexité, joint les pourvois n° 13-14.973 à 13-14.982 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 30 janvier 2013), que M.

de deux sociétés anonymes, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s'oppose à ce que soient prises

communes Ponthieu-Marquenterre issue de la fusion de la communauté de communes Authie-Maye, de la communauté de communes du canton de Nouvion et de la communauté de communes du Haut-Clocher à compter

la décharge des cotisations de taxe professionnelle et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2008 dans les rôles de la commune

de société lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la fusion et que l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante, comme c'est le cas en l'espèce, l'administration

, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion.

de marché, sur un compte ouvert dans cette banque sous la rubrique "Franchise" ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sporteus, la banque a déclaré une créance résultant de la fusion

la somme de 6 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun

Sur le fondement de ces dispositions, la ministre du travail a, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion du champ d'application de la convention collective

Toulon Cedex 09 (83090), enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 26 février 2005, qui demande : 1°) l'annulation du décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 en tant qu'il prononce la fusion

) ; que dans la convention de garantie de passif jointe à l'acte de cession, les consorts X... déclaraient qu'une société concurrente, concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres d'une commune