nécessaire à la bonne réalisation de sa souscription ; que la circonstance que l'investisseur gestion était également gérant statutaire de la société en nom collectif Réunion environnement n'est pas de

aucun contrat d'embauche, aucun licenciement, aucun chèque ni aucun emprunt, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que l'immixtion dans la gestion suffit à caractériser une gérance

- Sur les fautes de gestion commises par le gérant au cours de la période d'observation MM. [F] et [V] font valoir que M.

X... devait être considéré non comme un salarié mais comme un chef d'entreprise, la cour d'appel a retenu la dénomination de "contrat de gérance" et les termes de cette convention ainsi que le libellé

de procédure civile ; - condamner la Société Générale en tous les dépens. *** Par dernières écritures notifiées le 7 juin 2023, la société MCS et Associés, représentant la société Equitis Gestion

Sur l'existence de fautes de gestion de Monsieur [V]; Par application de l'article 1850 du code civil, le gérant est responsable envers la société des fautes commises dans le cadre de sa gestion.

Le Centre de Gestion et d'Etudes AGS de Marseille demande à la cour : - de constater la qualité de gérant de fait de M.

Z... m'a signifié qu'il prenait les choses en main en ce qui concerne la gestion de la société....Dans son attitude, M.

de la SNC ; qu'il s'est abstenu, en qualité de responsable légal de la SNC de s'assurer que les écritures de la société étaient exactes ; que gérant de cette SNC qui constituait un centre de profit, générant

Promu à compter du 1er décembre 2007 gérant de produits dérivés niveau 1, classe 5, au sein de la direction gestion produits dérivés du pôle « Gestion d'actifs », il a, à compter du 1er janvier 2012, exercé

* * * La Fondation Aga Khan, qui gère le portefeuille financier des institutions contrôlées par la famille du prince Aga Khan, ayant décidé, en 2000, de confier à de nouveaux gérants la gestion

[W] avait commis des fautes de gestion en procédant à des versements, récurrents et sans contrepartie justifiée, à la société [9], dans laquelle il était gérant et associé égalitaire avec M.

somme de 8 230,46 euros en réparation d'un préjudice souffert ; "aux motifs que, Guylène X..., épouse Y..., était poursuivie pour avoir à Saint-Paul-les-Dax (40), courant 1999, en sa qualité de gérante

contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale ou d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction judiciaire ; " aux motifs que Mme Y... et Abdil X... étaient bien co-gérants

était ainsi "particulièrement occupé", [A] [R] étant amené par conséquent « à bénéficier d'une grande autonomie dans la gestion de la société, gérant, outre les commandes, la comptabilité et la relation

et de direction faisant de lui un gérant de fait ; que cette situation a perduré jusqu'à la création de la société Aircris ; qu'en outre, le rapport de M.

immobilière est de permettre à ses associés d'habiter en famille ou autrement les biens immobiliers dont elle serait propriétaire, que " dès lors, rien ne justifie qu'il s'agit seulement d'un acte de gestion

pris aucune part à la gestion, il n'en demeure pas moins que du 1er janvier 1996 au 31 mai 1996, elle avait la qualité de gérante de droit de la Sarl HSS et de présidente de la SA Pub Opéra, unique cliente

n'était programmée, et que seul un apport en compte courant progressif du gérant permettra de régler les dividendes.

De même, était dénoncé l'usage relatif à la prise en compte dans le calcul de la prime annuelle de résultat d'actifs sous gestion confiés aux gérants mais qui ne sont pas le résultat d'apports personnels