OUEST DANS SA DEMANDE ET L'ASSOCIATION DU "CENTRE SOCIAL, FAMILIAL, MENAGER DE LA VIENNE, ECOLE TECHNIQUE" DANS SON INTERVENTION, LES LOCAUX EN CAUSE ETAIENT A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION; QUE, DANS

a consenti un bail d’habitation à M.

Ouest Provence habitat forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 29 novembre 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 283,56

Les impayés de loyer ont été signalés le 17 juillet 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

existantes, justifiée par les besoins familiaux de l'occupant, la surface hors-oeuvre ne devant pas excéder 250 m2 après extension" ; "que la Cour, qui affirme que "la zone protégée considérée n'ouvre

; que sa situation familiale, qu'il présente comme aggravée à l'audience par rapport à celle décrite aux services de police, ne peut venir justifier ces infractions, commises sur une longue durée et en

Des impayés de loyer sont apparus et ont été signalés le 7 juin 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Une allocation logement de 400,97 € est versée chaque mois par la Caisse d'Allocations Familiales directement à [Localité 2], de sorte que l’intégralité du loyer est payée par la Caisse d'Allocations Familiales

Les impayés de loyer ont été signalés le 23 décembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a par ailleurs signalé à la Caisse d’Allocations Familiales la situation des impayés de loyers le 30 juillet 2025.

Par déclaration effectuée le 25 janvier 2024 reçue le 4 mars 2024, l'OPH Habitat 76 a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [U] [M].

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 27 janvier 2026 à [H] [K] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, ainsi que ses conclusions, vers

[Localité 1] Méditerranée Habitat (ci-après dénommée OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT) a donné à bail à M.

Les impayés de loyer ont été signalés le 19 décembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

a consenti un bail d’habitation à M.

domicile, à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [L] [V] le 10 juillet 2024.

Par lettre du 3 mars 2025 reçue le 10 mars 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [R] [P] et M.[Q] [P].