AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2004463_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, en sections égales dont chacune ne pourra dépasser 15 mètres de longueur ; la hauteur se mesure au milieu de la section prise en considération. / Hauteur maximale : La hauteur maximale se mesure à partir
Source officiellePage 21 sur 557
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406454
20 février 2008
20 février 2008
La hauteur des constructions est fixée à six mètres maximum soit R+1.
Source officielle