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11 128 résultats pour « hauteur maximum des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2004463_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

, en sections égales dont chacune ne pourra dépasser 15 mètres de longueur ; la hauteur se mesure au milieu de la section prise en considération. / Hauteur maximale : La hauteur maximale se mesure à partir

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406454

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

La hauteur des constructions est fixée à six mètres maximum soit R+1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206470_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 2.1 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole applicable à toutes les zones : " Pour les zones U et AU, la hauteur maximale des constructions est portée

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2bacdc6046d473ca807

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [Z] [C] [Q] indique avoir conclu plusieurs contrats dans le cadre d'un projet de construction d'une villa destinée à devenir son habitation principale et avoir souscrit trois prêts auprès de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109210_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

UAE, la hauteur maximale des constructions est fixée à 18 mètres. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305883_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

- contre le mur d'une construction existante édifiée en limite de propriété, sur la propriété voisine. La hauteur et la longueur sur façade sont libres () " 7.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007919409

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

: "Au dessus de la hauteur maximale autorisée pour les murs de façade, ne peuvent être éventuellement construits qu'un seul étage en retrait (attique) ou deux niveaux sous toiture délimités par un plan

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article UN 10.2 de ce texte, la hauteur maximale est de 12 mètres.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202881_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

dans le paysage urbain. / Le nombre maximum de niveau est fixé à 4, soit 3 niveaux droits et 1 niveau en attique ou sous-combles, avec une hauteur maximale par rapport au point le plus bas du terrain

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000677_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de 4,10 mètres au-dessus de l'égout du toit au lieu de 3,50 mètres maximum autorisée en dépassement de hauteur au-dessus de l'égout du toit " et, d'autre part, que le projet prévoit " la création d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413915_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

; - si le projet en cause devait être considéré comme une nouvelle construction, il ne respecterait pas la règle de hauteur plafond maximale, fixée à 9 mètres tandis que la cheminée porterait la hauteur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202130_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et de hauteur visent à favoriser la construction le long des rues.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500180_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

niveau de l’égout du toit ; 10.2 Hauteur maximum / Sauf dispositions contraires de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, la hauteur maximum ne peut excéder 12m dans la zone UC. / Dans le secteur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500060_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

maximale : La hauteur maximale du volume principal des constructions ne devra pas excéder 7 m au sommet de la façade et 12 m au sommet du volume enveloppe défini ci-après. / La construction principale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212113_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

dispositions visent à limiter la hauteur des constructions en limite de zone UC et UM à 10 mètres, hauteur maximale autorisée en zone UH et, dans le cas où la construction voisine en zone UH est d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

du projet ; en outre, la hauteur du bâtiment I excède la hauteur maximale de 10 mètres autorisée en zone URc2 ; - la hauteur de 16,31 mètres du projet excède la hauteur maximale de 13 mètres autorisée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204116_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UB : " 1/ Condition de mesure / La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau du sol (nouveau du sol existant avant travaux ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505094_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

moitié de la hauteur* de la construction envisagée pour les constructions d’une hauteur* supérieure. / (...) ».

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834830

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

La hauteur des bâtiments sera limitée à deux niveaux avec un maximum de 7 mètres mesurés à l'égout de la toiture à compter du point aval de la construction ..." ; Considérant que pour l'application des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400129_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

hauteur de ce bâtiment est 14 mètres (+16,59 m A) si bien que la mention de la hauteur de 14,05 mètres ne constitue qu'une erreur matérielle sans incidence sur la hauteur réelle de la construction.

Source officielle