Par assignation délivrée le 11 juillet 2025, la SA d'HLM 1001 vies habitat a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire prononcer la résiliation du

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [S] [H] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Gameli NOUWADE, avocat au barreau de PARIS - D 417 ET DEFENDEUR SA D’HLM ICF

MINUTE N° : 26/00103 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00585 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DFAN NAC : 5AA AFFAIRE : TARN HABITAT- OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [R] [H], [X] [M]

MINUTE N° : 26/00104 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DFAL NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/

informée par la partie civile, montrent que cet état d'abandon s'est perpétué au point de nécessiter une intervention du préfet ; cette situation n'est pas surprenante dès lors que Paul X..., qui habite en HLM

commission désignée par les maîtres d'ouvrage ayant établi le rapport du 5 août 1970, ainsi qu'à la réunion ayant abouti à la lettre circulaire établie par l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM

d'habitation, les règles figurant sous le titre 1er de cette loi ; que les règles de la loi du 6 juillet 1989 figurant sous le titre 1er et relatives aux congés, ont été écartées s'agissant des logements HLM

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 16 mai 2013 et 14 avril 2016), que l'association L'Amicale des locataires et quarante-sept locataires (les locataires) ont assigné leur bailleur, la société d'HLM

titres judiciaires par personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'office public départemental d'HLM

Seine-Maritime), 8, cours Carnot, résidence "Le Guilba", appartement 23, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1988 par le tribunal d'instance de Dieppe, au profit de la société anonyme Sodineuf HLM

pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société HLM

motif économique ; que, prétendant avoir exercé des fonctions correspondant à la qualification de cadre, telle qu'elle est prévue par la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM

cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de la Résidence urbaine de France, dont le siège est ..., venant aux droits de la société d'HLM

septembre 2002), qu'une ordonnance de référé du 27 avril 1999 signifiée le 21 mai 1999 ayant fait injonction sous astreinte à la société Alpes Habitat coopératif, venant aux droits de la société Coopérative d'HLM

[N] [Q] [K] a mis en demeure la Sa HLM 3F Centre Val de Loire d'indemniser son préjudice, la jugeant responsable. Le 12 mai 2022, M. [N] [Q] [K] a de nouveau mis en demeure la société.

(34,09 HL non comptabilisés résultant du mesurage des cuves et 7,99 HL en sorties), puis en minorant les volumes retenus en sorties de 7,99 HL et ceux trouvés dans les chais tous contenants confondus

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Entoria par le groupe HLD Europe

relative à la prise du contrôle exclusif du groupe Vilavi par le groupe HLD Europe