régi par les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale toute vérification d'identité dans laquelle sont intervenus, seuls ou conjointement avec d'autres agents, des fonctionnaires de

; qu'en concluant de l'identité de résultat à l'identité des fonctions exercées par les moyens et à l'existence d'une contrefaçon par équivalence, la cour d'appel, qui a statué au prix d'une confusion

du code général des impôts étant d'interprétation stricte, si pour les années concernées par la demande de décharge en litige, c'est-à-dire, les années 2010, 2011 et 2012, la société justifie de l'identité

Y..., alors que celui-ci ne présentait aucune garantie de représentation et ne possédait pas de document d'identité en cours de validité ; Mais attendu que l'ordonnance a souverainement retenu, dans

La société EJ traduction fait valoir qu'elle a reçu de nombreuses demandes de traduction d'actes d'état civil ou de documents d'identité émanant de particuliers, sans être en mesure de les effectuer puisqu'une

non équivoque ; qu'en ce qui concerne les prétendues infractions d'escroquerie aux fournisseurs, l'ordonnance de renvoi se limite à indiquer que les époux Y... auraient trompé des fournisseurs non identifiés

de la personne éventuellement représentée par le comptable public, ni s'agissant le cas échéant de l'identité de ce dernier ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer recevable l'action en déclaration

pour publicité non conforme en matière de crédit immobilier ; " aux motifs que le prévenu n'a pas précisé dans son encart publicitaire, comme l'y obligeait l'article 4 de la loi du 13 juillet 1973, l'identité

: Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 20 juillet 2004) et les pièces de la procédure, que le 15 juillet 2004, à la suite du contrôle d'identité

sein d'un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a sollicité de la société civile professionnelle [N] [J] et [V] [F] (la SCP notariale), en charge du règlement de la succession, l'identité

[G] en ayant informé le prévenu de son droit de se taire seulement après que Mme la présidente a constaté son identité, et que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par des mentions contradictoires quant à l'identité du président ayant participé aux débats et au délibéré et ayant donné lecture de l'arrêt, alors

[W] [E] de rapporter la preuve d'une division entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs et non à l'URSSAF de rechercher l'identité exacte des héritiers et l'étendue de leurs droits dans

résine de cannabis, ont comparu devant la juridiction correctionnelle pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande ; qu'ils ont soulevé l'exception de nullité du contrôle d'identité

moyen, que l'action en responsabilité fondée sur le défaut d'un produit se prescrit par trois ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité

[P] [M], que son appartenance à la famille [M] faisait partie intégrante de son identité, à tel point que [O] s'identifiait spontanément comme « [O] [L] [M] », et qu'il était de l'intérêt supérieur de

mai 1996 et des fiches de fonction des monteurs son et ingénieurs du son ; 2 / qu'à titre subsidiaire, la mise en oeuvre du principe " à travail égal, salaire égal " exige une appréciation de l'identité

preuve contraire, et cette preuve n'est pas rapportée ; que, par ailleurs, au vu de la comparution personnelle du contrevenant présent aux débats, la Cour est en mesure de s'assurer qu'il y a parfaite identité

rupture des relations contractuelles au 28 juillet 1983, la cour d'appel s'est référée à une décision antérieure qui tranchait en réalité le litige entre les parties sur ce point et qui n'avait ni identité

de ce dernier ; qu'en se fondant également, pour écarter la nullité de la perquisition à laquelle avait participé une auditrice de justice dont l'identité ne figurait pas sur le procès-verbal, sur les