la personne mise en examen, il doit établir qu'il en est le propriétaire économique réel et que les titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi ; que la SCI [2] dont le capital était divisé

vente ; que, la société Yacco, qui s'était portée caution auprès d'une banque des engagements des emprunteurs et qui était titulaire d'une inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur le même immeuble

sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou à certains d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 septembre 2000), que l'immeuble

MOTIFS QUE la [Adresse 8], construite en 1971 et 1972 à [Localité 6], est soumise à un règlement de copropriété ayant fait l'objet d'un acte authentique de dépôt le 7 décembre 1971 ; que ce règlement a divisé

Cet immeuble est divisé en deux parties : - la première partie (sise au [Adresse 2], en rez-de-chaussée et premier étage) a été donnée, suivant bail du 14 avril 1995 consenti pour une durée de 9 ans et

, divis ou indivis, matériels ou immatériels) saisis dans le cadre de la présente procédure, et notamment, une moto de marque Harley-Davidson ainsi que sa carte grise et les clés, un véhicule de marque

Elle estime que le présent litige porte sur le régime dérogatoire des cessions des immeubles du ministère de la défense.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Montpellier, 31 mars 1994) et les productions, que la Banque Indo Suez (la banque) a vendu à la SCI Résidence du Lac II (la SCI) les parts divises

J... en remboursement des frais de remise en état de l'immeuble ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu que M.

janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 ) de la société des établissements Maria, dont le siège est ... (17e), 2 ) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 septembre 2011), que M. et Mme X... ont fait édifier, sur un terrain leur appartenant, un immeuble

de la totalité des lots ne saurait être assimilée à la vente de l'immeuble en son entier ; que la cour d'appel, en indiquant que la vente portait sur un immeuble entier et en excluant l'application de

Cour entre ces bâtiments. » Aux termes du règlement d'origine, l'immeuble a été divisé en six lots, le bâtiment A correspondant à l'immeuble en façade sur rue, étant ainsi composé des lots n°1 à 3, le

L'associée d'une société, seule propriétaire de l'immeuble objet d'une mesure de saisie pénale, n'est pas un tiers ayant des droits sur ce bien au sens du dernier alinéa de l'article 132-21 du code de

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

que les cessionnaires de parts, qui avaient acquitté le droit d'enregistrement au taux de 4,80 %, ont dû, à la suite de redressements opérés sur la base du taux de 13,80 % applicable aux cessions d'immeubles

sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser de constater la perfection de la vente, alors, selon le moyen, "qu'il est constant que le règlement de copropriété de l'immeuble

[C], propriétaire d'un lot à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a assigné M.

Fixer la date de jouissance divise au 1er juin 2019.

L'immeuble a été divisé lors de sa construction, en 1970, en : - une copropriété horizontale (dite principale) dénommée [8], - cinq copropriétés verticales (dites secondaires) dénommées [7], [9], [