déposées par les consorts X..., le 7 mai 1993, postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée, le 6 mai 1993, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti

fait que le notaire n'avait pas pris toutes dispositions utiles pour éviter d'exposer sa cliente au risque d'une revente de l'immeuble sur folle enchère quand celle-ci se trouvait encore dans le délai imparti

[L], testé positif à la Covid 19 la veille de l'audience, sur les « délais contraints » qui lui seraient prétendument impartis pour statuer, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 199

E... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, "que, dès lors que le locataire avait formellement accepté l'offre dans le délai qui lui était imparti, en demandant

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction, de dire n'y avoir lieu d'impartir un délai à la société pour prononcer une nouvelle sanction d'un degré moindre et d'ordonner que le salarié soit

juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles 37 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le propriétaire d'un bien qui n'exerce pas l'action en revendication dans le délai qui lui est imparti

d'appel à plusieurs intimés unis par un lien d'indivisibilité, les conclusions communes prises au nom de ces intimés sont recevables dès lors qu'elles sont remises au greffe dans le délai qui a été imparti

par les articles 908 et 911 du code de procédure civile ; qu'il est constant que l'intimée, qui n'a soulevé l'incident de caducité que le 3 janvier 2020, avait conclu au fond dans le délai imparti par

Venancio, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées

les a renvoyés devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, spécialement composée, les deux premiers pour organisation ou direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants et pour importation

Elle en conclut qu'elle est un importateur qui doit être exonéré car ne relevant d'aucune des catégories de redevables visés par la circulaire du 21 janvier 2015.

Elle en conclut qu'elle est un importateur qui doit être exonéré car ne relevant d'aucune des catégories de redevables visés par la circulaire du 21 janvier 2015.

Y... un rappel de salaire et les congés payés y afférents, en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, alors, selon le moyen, que si initialement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2001), que la société Somotex (l'importateur

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie D..., 2°/ à M. P...

afférents aux produits compensateurs mis en libre pratique le montant des droits à l'importation qui seraient applicables à la même date aux marchandises d'exportation temporaire si elles étaient importées

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre , du 1er avril 1996, qui, pour tentative d'importation de stupéfiants, et en outre, à l'égard du dernier, détention sans autorisation

entre la société General Import et ses fournisseurs, la société General Import a communiqué, à la demande de la rapporteure chargée de l'instruction de l'affaire, des informations portant sur ses relations