et le contrat à durée déterminée ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, ils peuvent être conclus pour faire face à un accroissement temporaire

de remplacer un salarié temporairement absent, dès lors qu'il ne s'agit pas du même poste et du même salarié ; que de surcroît l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour l'employeur

temporaire des pensions versées à un retraité français ; cette circonstance ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité d'assujetti, alors même qu'il serait exonéré d'impôt ; la non-imposition

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 596 introduit dans le code de la santé publique par la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 : "La fabrication, l'importation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

: Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2012), que le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais, agissant en vue de recouvrer les impositions

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires commis avec arme et préméditation, ou ayant occasionné une incapacité de travail personnel

B, qui a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel au titre des années 2014 et 2015, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle sera écarté. 4.

demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 751 DEFENDEURS CPAM des Yvelines, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne

Mme A, agent administratif des impôts, est affectée à la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe depuis le mois de septembre 2013.

Il s’est vu délivrer trois cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale – liens personnels et familiaux », valables du 23 mars 2013 au 23 juin 2016.

temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable. ».

Le personnel de l'aéroport est responsable de la partie accueil des clients" ; que le caractère temporaire de la prestation de services ne peut être soutenu ; que si l'activité s'est terminée en janvier

par tierce personne temporaire à hauteur de 2 heures par semaine pendant la période de classe II.

de cette personne. 6.

temporaires : 11 175 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 15 000 euros au titre des souffrances endurées ; * au titre des préjudices personnels permanents : 30 000 euros au titre