LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 : "PRESENTENT

de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la

L'OBJET D'UNE IMPOSITION D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EST RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QU'IL REPOSE AINSI SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES

activité résiduelle, les sommes parvenant sur son compte n'étant que des soldes de factures correspondant à des règlements tardifs ; que les services fiscaux ont reconnu implicitement l'exagération des impositions

; qu'il incombe à cette dernière, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage, soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

BUREAU, régulièrement taxé d'office, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant, d'une part, que M.

Aux termes de l’article L. 76 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination

la société les droits et pénalités dont la décharge a été accordée à tort par les premiers juges, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts

A...D...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

au calcul des impositions d'office ni expliquer la manière dont elle avait déterminé ce chiffre d'affaires ; - sans répondre à ses observations et sans observer un délai de 30 jours, l'administration

au calcul des impositions d'office ni expliquer la manière dont elle avait déterminé ce chiffre d'affaires ; - sans répondre à ses observations et sans observer un délai de 30 jours, l'administration

Il suit de là que les impositions à l'impôt sur les sociétés en litige ont été régulièrement établies sur le fondement de la procédure d'office prévue à l'article L. 66-2° précité du livre des procédures

dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions

A, qui a été imposé d'office au titre de l'année 2020 sur fondement des dispositions du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition

A, qui a été imposé d'office au titre de l'année 2020 sur fondement des dispositions du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition