l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 2 / que l'avis du médecin du Travail sur l'inaptitude

d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que seul le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie est compétent pour constater tant l'inaptitude

juillet 2006 ; que le 7 novembre 2006, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise avec mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié le 7 décembre 2006 pour inaptitude

Postes et Télécommunications, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde s'entend de la négligence d'une extrême gravité, portant sur une obligation essentielle du débiteur, et révélant l'inaptitude

au salarié une indemnité de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inaptitude

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a déposé, le 18 mars 1994, une demande de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude

X... était inapte à exercer les fonctions qui lui avaient été confiées, sans faire état d'un seul élément objectif propre à caractériser cette inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

main gauche, reclassement impossible dans l'entreprise"; qu'à la suite de la proposition par l'employeur d'un poste de gestionnaire d'atelier, le médecin du travail concluait le 9 avril suivant, à l'inaptitude

du reclassement du salarié devenu inapte à son emploi; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait proposé à la salariée un reclassement dans un poste de cariste à une époque où son inaptitude

Hélio marin de Vallauris, a été classée en invalidité 2 catégorie le 1er octobre 1990 ; que, par lettre du 10 octobre 1990, elle été informée de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude

Convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des mesures propres à la gestion des salariés en congé sans solde mais ne réglemente pas la rupture du contrat de travail pour inaptitude

Hélio marin de Vallauris, a été classé en invalidité 2 catégorie le 1er octobre 1990, que, par lettre du 19 novembre 1990, il a été informé de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude

Il a été déclaré inapte le 1er mars 2017 par le médecin du travail et a été licencié le 31 mars 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

Déclarée inapte à son poste par le médecin du travail en un seul examen, le 3 novembre 2014, la salariée, licenciée pour inaptitude le 31 décembre 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au

et impossibilité de reclassement dépourvu de cause réelle et sérieuse, tandis qu'elle constatait que le médecin du travail, tant dans son avis d'inaptitude que par un courrier postérieur à ce constat,

Il résulte de ces textes que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur

du salarié nécessitant son changement d'emploi, l'employeur dispose d'un mois pour reclasser l'intéressé sans avoir à le rémunérer, en prévoyant que ces dispositions s'appliquent "en cas d'inaptitude

du 1er septembre 2014 avait été émis dans le cadre d'une visite organisée à la demande de l'employeur aux termes de laquelle le médecin du travail avait conclu, après étude de poste, à son inaptitude