Le 23 mars 2022, la société Valente Sécurité a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. A, salarié protégé.

et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, - constater que son inaptitude est partiellement imputable à son accident du travail du 8 novembre 2013, - voir condamner la SAS API2M

physique pour l'admission aux emplois publics requises conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique

Aussi, par un arrêté du 7 décembre 2020, le maire de Bordeaux a licencié Mme B pour inaptitude physique totale et définitive et l'a radiée des cadres.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique de Mme I... devait intervenir dans le cadre de la législation protectrice des

devenu définitif et s'impose aux parties; - l'aménagement de poste critiqué par la salariée repose sur le premier avis d'inaptitude, tandis que le licenciement repose sur le second avis d'inaptitude;

permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et ses qualifications professionnelles

La société la Bastide lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique le 31 janvier 2019.

Par conséquent, la juridiction de céans fera sienne les conclusions du docteur [T] et fixera le taux d'incapacité partielle permanente de monsieur [F] [D] à 67%. 2.

Il ressort de l’avis d’inaptitude du 11 janvier 2024 que M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 904 F-D Pourvoi

soutien de ses observations orales par Yveline X... qui demande à la Cour de : 1o) constater qu'après avoir dû renoncer à licencier Yveline X... pour faute, la polyclinique de Rillieux, au vu de l'inaptitude

en outre provenir d'une cause extérieure au contrat de travail, être imprévisibles et irrésistibles ; qu'il résulte, en l'espèce, des documents médicaux versés aux débats par l'employeur que son inaptitude

physique du salarié ne peut justifier le licenciement que si les deux conditions suivantes sont remplies : d'une part, l'inaptitude doit avoir été régulièrement constatée par le médecin du travail

été en arrêt de travail pour maladie ; qu'après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste de travail au sein de l'entreprise le 27 février 2003, l'employeur l'a licencié pour inaptitude

Mme X... a été engagée par la société Métro libre service de gros, devenue Métro Cash et Carry France en qualité d'hôtesse facturière à compter du 17 décembre 1994, selon contrat de travail à temps partiel

[H] [J] ne rapporte pas la preuve que son licenciement pour inaptitude serait en lien direct et certain avec les séquelles de la maladie professionnelle.