X... était totalement inapte à tout travail salarié et ce, à titre définitif, ou seulement dans l'incapacité d'exercer l'emploi de VRP; que l'expert a indiqué que l'état de santé du salarié contre-indiquait

X... a contracté auprès de l'UAP aux droits de laquelle se trouve Axa Assurances, une police d'assurance groupe garantissant le risque "invalidité, décès et incapacité" ; qu'étant atteint courant 1992,

La caisse fait grief au tribunal de la condamner à prendre en charge l'arrêt de travail de l'assurée, alors « que l'octroi d'indemnités journalières suppose que l'assuré soit dans l'incapacité physique

l'arrêt attaqué que Mme X..., kinésithérapeute, a souscrit, auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), un contrat d'assurance décès, invalidité, incapacité

affirmativement à la question numérotée 2 libellée comme suit : "la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec violence sur la personne d'André X..., ayant entraîné une incapacité

Régis X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 juillet 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Troyes, au profit de la CAISSE PRIMAIRE

d'assurance maladie du Gard ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Macif fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 150 000 francs au titre de l'incapacité

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 mars 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans

et obtenu la réduction de 20 à 6 % du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime après consolidation de son état ; que ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins

l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité

DU 22 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.130 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la Cour nationale de l'incapacité

pourvoi formé par la société Sintex Nief plastic, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la Cour nationale de l'incapacité

direct lié à l'invalidité partielle temporaire de son président-directeur général, alors que, d'une part, saisie d'une demande d'indemnisation d'un préjudice direct subi par la société du fait de l'incapacité

l'article D. 242-6-6 est effectué de manière définitive soit le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à incapacité

l'article D. 242-6-6 est effectué de manière définitive soit le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à incapacité

d'avoir condamné la MAAF à lui verser, au titre de son préjudice soumis à recours, une certaine somme incluant une indemnité pour trouble dans ses conditions d'existence durant la période de son incapacité

Elie X..., d'avoir débouté les consorts X... de leur demande relative à l'incapacité temporaire totale de la victime, alors que, d'une part, il résulterait, implicitement mais nécessairement, des énonciations

ancien du même Code ; "en ce qu'il a été posé à la Cour et au jury une question n°5, résolue affirmativement, ainsi libellée : "les violences spécifiées à la question n°4 ont-elles entraîné une incapacité

, née en 1909, alors que le recours spécial prévu par les articles 493, alinéa 3, du Code civil et 1256 du nouveau Code de procédure civile ne peut être exercé contre les jugements instaurant une incapacité

Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 1er février 1989) d'avoir fixé à 35 % le taux de l'incapacité permanente dont il est atteint à la suite de l'accident du travail