Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aklia Groupe a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Nord-Mayenne à lui verser

des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

du contrat de location-gérance passé entre elles a été appréhendé par le receveur des impôts de Pantin en exécution d'un avis à tiers détenteur décerné le 22 décembre 1975 pour avoir paiement d'impositions

prononcé ce retrait en se fondant également sur le motif, reconnu erroné par le ministre dans son recours, relatif au caractère frauduleux des demandes de certificats d'achèvement est sans incidence sur

-o0o- Par actes de commissaire de justice délivrés les 25 avril 2022 et 19 mai 2022, la SA COFIDIS a fait assigner les consorts [G]-[C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...

L’incident a été appelé à l’audience du 17 mai 2024 et mis en délibéré au 14 juin 2024.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maleinge a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser une somme de 26

La procédure a été communiquée à M. C qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

[N] [Z] à l'encontre du jugement réputé contradictoire en date du 8 novembre 2021 par lequel, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Madame [E] [D] n’a pas conclu sur l’incident. MOTIFS Pour statuer sur une fin de non-recevoir, le Tribunal doit être compétent pour connaître du litige.

été accordée ; qu'elle a insuffisamment motivé sa décision en jugeant que la notification tardive du plan d'implantation des ouvrages avait été sans incidence sur les retards ; qu'elle a insuffisamment

, que le premier juge, qui a motivé l'exécution provisoire ordonnée, a substitué l'exécution provisoire facultative à l'exécution provisoire de droit alors que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Maylis a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H C G a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice

La SA Banque Populaire Méditerranée a notifié par RPVA ses premières conclusions au fond le 19 avril 2024 puis le 25 avril 2024, contenant appel incident.

contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire la décision de l'officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TCS a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser une somme de 50 885,58

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 5 février 2026 et mise en délibéré au 1er avril 2026.

[Z] a saisi le juge de la mise en état d'une exception de compétence soulevée in limine litis.