Antar France (société X...) fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 22 novembre 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat d'une partie d'une parcelle lui

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt de débouter 18 copropriétaires de leur demande d'indemnité

23 mars 1993, dit que ce dernier était seul responsable de l'absence de reprise avant le 29 décembre 1994, et d'avoir, en conséquence, rejeté les demandes de la société SIISD tendant au paiement d'indemnités

2°/ que le juge ne peut rétroactivement modifier les règles de fond qui définissent les conditions de la responsabilité civile ; qu'en condamnant la société Bureau Véritas, intervenue en 1999, à indemniser

L'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 juillet 2019) fixe les indemnités revenant à M.

La première indemnité compense le trouble subi par les maîtres de l'ouvrage du fait des désordres depuis leur emménagement en décembre 2010.

supportés par la victime ; que la cour d'appel a évalué l'indemnité réparant le préjudice subi par Mme [H] du fait de la perte de chance d'obtenir une indemnité d'assurance à la somme

L'arrêt attaqué (Caen, 19 février 2019) fixe les indemnités dues à M.

journalières serait d'un montant supérieur au manque à gagner ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait déjà tenu compte des indemnités journalières versées par la CPAM pour calculer le manque à gagner

de droit ou de fait sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'obligation d'indemniser

Pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme [W] au titre de l'incidence professionnelle hors retraite, l'arrêt retient que ce préjudice se rattache à une période déjà indemnisée et que Mme [W] n'a pas

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité due à Mme [Z] au titre des pertes de gains professionnels futurs à une certaine somme, comprenant la compensation des droits à la pension de retraite

de requalification, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage : Attendu que la demanderesse soutient que c'est à tort que la cour d'appel

compter de ce jour et sous déduction des sommes déjà réglées 1°) à la CPAM des Alpes-Martimes : 257 918 francs, 2°) au Trésor public es qualités : 288 210 francs, 3°) aux consorts X..., es qualités une indemnité

Ortiz Y..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire en retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en s'abstenant de relever la négligence de l'AEFTI dans le paiement des loyers et en ne prenant aucune mesure pour s'assurer que les indemnités

transactionnelle de 50 000 francs qui lui avait été remise le jour même ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ;

de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et