de la responsabilité ; Attendu que, victime d'une infraction, Mme X... a obtenu d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction une allocation réduite de moitié en raison de sa propre faute

Hervé X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour le débouter de l'ensemble de ses demandes d'indemnités

des victimes d'infractions siégeant près d'une cour d'appel que, pour fixer le montant de l'indemnité due par l'Etat à Mme X... dont le mari avait été tué d'un coup de feu, la commission relève qu'à l'audience

G..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en réparation des préjudices subis par l'enfant ; Attendu que, pour retenir le principe d'une indemnisation partielle et

Abdelkader Y..., demeurant ensemble à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande

Z... ; Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que seule la commission d'indemnisation des victimes d'infraction peut, aux conditions précisées

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Fonds de garantie

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 30 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de Mme Mabroukha X.

lui sont propres, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la Commission) fixe en fonction des éléments de la cause, le montant de l'indemnité allouée sans être tenue par l'évaluation

relevant de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'il fait valoir diverses jurisprudences et souligne les complications qu'engendrerait selon lui l'application cumulée des deux

subi à la suite du décès de son mari, victime d'une infraction, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) se borne à relever qu'elle a perçu un capital à la suite de ce décès ;

des victimes d'infraction saisie par M.

elle-même ; que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel ; Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes

Abdelkader X..., victime d'une escroquerie, l'indemnité qu'il demandait, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris se borne à relever que, pour l'année 1985, le revenu imposable

des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme X..., ainsi que Patricia et Juliette Le Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2002) que Dalila Z..., victime d'une agression a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

des victimes d'infraction qui alloue une indemnité à M.

, la décision rendue le 10 juillet 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause

X..., victime d'un vol, une indemnité de deux mille francs, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qu'il avait saisie a retenu qu'il sollicitait une indemnité de deux mille francs, et

par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort d'un Tribunal de grande instance, énonce que le préjudice de Mme X... a été évalué par la juridiction pénale devant