A... du 8 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement pour la période du 1er aout 2020 au 31 aout 2022, a condamné l’État à lui verser les intérêts au taux légal dus sur

laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a annulé la décision du recteur de l’académie de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 9 janvier 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité

la somme de 5 950 francs puisqu'il ne percevait plus les loyers de l'immeuble commun vendu en cours d'instance et que ce revenu serait par la suite encore réduit à la suite de la suppression des indemnités

tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a annulé, à la demande de la commune de Breux-Jouy l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 16 mai 1984 fixant le montant de l'indemnité

S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, M. [C] [I] sollicite que soit intégré au calcul de son salaire de référence l'indemnité de logement qu'il percevait.

; 3°) condamne la commune au versement de l'indemnité de logement due depuis la rentrée scolaire 1977 majorée des intérêts au taux légal calculés à partir de cette date et portant eux-mêmes intérêt ;

X... à partir de sa nomination a utilisé le logement de fonction qui lui était destiné, puis en 1998, a choisi d'habiter une maison lui appartenant ce qui lui a ouvert le droit à une indemnité de logement

le moyen, pour partie irrecevable, est infondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité

compensatrice de logement et de recouvrer la somme de 17 465,18 euros au titre d'un trop perçu d'indemnité compensatrice de logement pour la période de décembre 2023 à décembre 2024 ; 2°) de suspendre

Article 2 : La Commune du LION D'ANGERS est condamnée à verser àMme X... une indemnité égale à l'indemnité représentative de logement au titre de l'année scolaire 1982-1983.

X... au paiement de rappels de salaire, d'indemnité de logement, de congés payés, de remboursement de frais d'hospitalisation et de dommages-intérêts, ainsi que de versement de cotisations à la CAFAT et

[F], fixant à 3 mois de salaire le maximum de dommages et intérêts pouvant être accordés à la salariée et enfin, en toute hypothèse le rejet des prétentions de l'appelante principale en matière d' indemnité

de fonction et prévoyait expressément qu'aucune indemnité de logement ne lui était attribuée. 7.

[J] au titre de l'indemnité de logement. De fait, ce rapport daté du 9 septembre 2009 ne fait mention, pour ce qui concerne les « opérations concernant M.

pour la zone Antilles-Guyane pour répondre à une évolution récente du marché dans le domaine de l'informatique ; que bien que cet avenant consacrait une progression de salaire fixe et prévoyait une indemnité

. 900 euros d'indemnité de réinstallation, 15. 618 euros d'indemnité pour trouble commercial, 2. 000 euros d'indemnité de déménagement, 2. 000 euros d'indemnité pour frais administratifs et de publicité

Par avenant à son contrat de travail du 8 avril 2010, l'indemnité de logement prévues à l'article 5 du contrat et correspondant à 10 % de son salaire brut a été fixée à 1 287 euros.

Mohamed X... et autres tendant à l'obtention d'un logement ou à défaut d'une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 août 1879 ; Vu le décret du 24 avril

A... du 8 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement pour la période du 1er juillet 2020 au 31 aout 2022, a condamné l’État à lui verser les intérêts au taux légal dus sur

A... du 21 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement pour la période du 1er septembre 2020 au 31 aout 2022, a condamné l’État à lui verser les intérêts au taux légal dus