compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement, de primes et d'indemnités

Groupe, son ancien employeur, à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues pour les mois d’octobre 2025 à février 2026 consécutivement à la rupture de son contrat de travail et à lui payer une indemnité

de repas , l'arrêt retient que le salarié ne produit pas de justificatifs des repas qu'il prétend avoir pris ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de l'indemnité de repas n'est pas soumis

l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion ; qu'en déclarant la SMABTP tenue seule en définitive de l'entière indemnité

l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion ; qu'en déclarant la SMABTP tenue seule en définitive de l'entière indemnité

l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion ; qu'en déclarant la SMABTP tenue seule en définitive de l'entière indemnité

l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion ; qu'en déclarant la SMABTP tenue seule en définitive de l'entière indemnité

MOTIFS DE LA DECISION D... que les trois indemnités dont Monsieur X... revendique le paiement (indemnité de repas, indemnité de frais de transport et indemnité de trajet) sont soumis au régime des petits

, que se déplaçant dans la zone de camionnage autour de [Localité 8], il ne peut prétendre qu'à une indemnité de repas unique d'un montant de 8,56 euros, qu'il a déjà perçu des indemnités de repas à hauteur

d'un déplacement effectué hors de ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant l'indemnité de repas, dont le taux est fixé à 12,30 euros

au titre des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subi, ou, à titre subsidiaire, de le condamner à lui verser une indemnité en réparation des préjudices physique et moral résultant de la

... à Saint-Germain-en-Laye 78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles, en date du 18 novembre 1982, a rejeté sa demande d'indemnité

de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que son employeur soit condamné à lui verser des indemnités en réparation des préjudices subis du fait de la gêne éprouvée dans sa vie courante

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 13 août 1999 par laquelle le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a rejeté sa demande d'indemnité

Télécom sur sa demande du 20 décembre 2010 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, à la condamnation de France Telecom à lui verser une indemnité

générales de la Convention collective des ouvriers du bâtiment" ; qu'il a été licencié le 25 mars 1996 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités

Sur la demande au titre des indemnités de repas : M.