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12 085 résultats pour « indication des bases de calcul de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300467

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

fixé au présent bail et de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE (base 100 au 4e trimestre 1953) pour le 1er trimestre 2005, ou tout indice de substitution avec application éventuelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Enfin, il sera aussi rappelé que les indemnisations forfaitaires sont prohibées (voir par exemple (Cass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-11.873) et que la victime dispose librement des indemnités qui lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbb94c662b2b9861489999

Appel

5 février 2019

5 février 2019

(indice, échelon...), permettant de déterminer le montant de son salaire conventionnel brut mensuel et, sur cette base, de présenter leurs calculs à la cour concernant les demandes formulées par le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbb94d662b2b986148999a

Appel

5 février 2019

5 février 2019

(indice, échelon...), permettant de déterminer le montant de son salaire conventionnel brut mensuel et, sur cette base, de présenter leurs calculs à la cour concernant les demandes formulées par le salarié

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e36

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

doit être calculée à partir de la moyenne des salaires perçus au cours des douze mois ayant précédé le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité conventionnelle de préavis doit être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00269

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

de l'indemnité conventionnelle de licenciement il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point qui a relevé que les sommes ont été calculées sur la base du salaire réel du salarié et non sur

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61638eec0d12e998c06d9d38

Appel

10 février 2011

10 février 2011

La caisse a calculé le montant de la retraite supplémentaire sur la base de son salaire métropolitain. M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618010

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE SOIT DE L'INDEMNITE

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300721_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Dès lors, pour la période postérieure au 2 mai 2022, la Ville de Paris pouvait mettre à la charge de la requérante une indemnité d'occupation irrégulière du domaine public calculée sur la base de la redevance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101211

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

X...fait grief à l'arrêt de fixer à certaines sommes le montant de l'indemnité d'occupation qu'il doit à l'indivision ; Attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions, l'arrêt relève, par motifs propres

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007144

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

de liquidation de sa pension de retraite, l'indemnité de résidence, l'indemnité de difficultés administratives, l'indemnité de sujétions spéciales, la prime de service, l'indemnité de gestion et de responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200335

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3d818106f8318ba9fc9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de rupture soient calculées sur cette base.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621956

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge d'indemnités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100481

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

du taux effectif global acquitté en définitive par l'emprunteur avait intégré des émoluments calculés sur la base erronée d'émoluments dus pour un prêt professionnel non soumis aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cde2cdc6046d4730567c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le trop-perçu a été calculé.

Source officielle
CC

civ2

61372676cd58014677425c40

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

un avantage en nature, que l'arrêté du 31 décembre 1947, fixant à la somme de 0,06 (0,38 F) l'assiette minimale sur laquelle les charges sociales devaient être calculées lorsqu'aucune indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603322c4194e8e94348b31e4

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

indemnité sur la base du calcul unitaire retenu par le notaire, à savoir la somme de 480 euros (moins 40 %) mensuels, ce qui fait un total de 17 280 euros, - fixer à titre principal sa créance à la somme

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b2c

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI - prime attribuée selon l'indice - et la PRU - prime répartie uniformément - ; qu'en déboutant dès lors M.

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e2c

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI - prime attribuée selon l'indice - et la PRU - prime répartie uniformément - ; qu'en déboutant dès lors M.

Source officielle

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