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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300467
17 mai 2018
fixé au présent bail et de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE (base 100 au 4e trimestre 1953) pour le 1er trimestre 2005, ou tout indice de substitution avec application éventuelle
1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
Enfin, il sera aussi rappelé que les indemnisations forfaitaires sont prohibées (voir par exemple (Cass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-11.873) et que la victime dispose librement des indemnités qui lui
Pôle 6 - Chambre 8
5fdbb94c662b2b9861489999
5 février 2019
(indice, échelon...), permettant de déterminer le montant de son salaire conventionnel brut mensuel et, sur cette base, de présenter leurs calculs à la cour concernant les demandes formulées par le salarié
5fdbb94d662b2b986148999a
soc
6137249bcd58014677416e36
11 mai 2005
doit être calculée à partir de la moyenne des salaires perçus au cours des douze mois ayant précédé le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité conventionnelle de préavis doit être
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00269
11 février 2015
de l'indemnité conventionnelle de licenciement il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point qui a relevé que les sommes ont été calculées sur la base du salaire réel du salarié et non sur
1ère chambre 1ère section
61638eec0d12e998c06d9d38
10 février 2011
La caisse a calculé le montant de la retraite supplémentaire sur la base de son salaire métropolitain. M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618010
27 février 1980
DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE SOIT DE L'INDEMNITE
4e Section - 2e Chambre
DTA_2300721_20250120
20 janvier 2025
Dès lors, pour la période postérieure au 2 mai 2022, la Ville de Paris pouvait mettre à la charge de la requérante une indemnité d'occupation irrégulière du domaine public calculée sur la base de la redevance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101211
4 novembre 2015
X...fait grief à l'arrêt de fixer à certaines sommes le montant de l'indemnité d'occupation qu'il doit à l'indivision ; Attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions, l'arrêt relève, par motifs propres
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007144
3 septembre 2007
de liquidation de sa pension de retraite, l'indemnité de résidence, l'indemnité de difficultés administratives, l'indemnité de sujétions spéciales, la prime de service, l'indemnité de gestion et de responsabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200335
15 mars 2018
Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si
Chambre Sociale
6566e3d818106f8318ba9fc9
3 octobre 2023
de rupture soient calculées sur cette base.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621956
12 janvier 1987
général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2021:C100481
30 juin 2021
du taux effectif global acquitté en définitive par l'emprunteur avait intégré des émoluments calculés sur la base erronée d'émoluments dus pour un prêt professionnel non soumis aux dispositions
Chambre commerciale 3-1
6a17cde2cdc6046d4730567c
27 mai 2026
le trop-perçu a été calculé.
61372676cd58014677425c40
5 juillet 2005
un avantage en nature, que l'arrêté du 31 décembre 1947, fixant à la somme de 0,06 (0,38 F) l'assiette minimale sur laquelle les charges sociales devaient être calculées lorsqu'aucune indemnité compensatrice
Pôle 3 - Chambre 1
603322c4194e8e94348b31e4
20 septembre 2017
indemnité sur la base du calcul unitaire retenu par le notaire, à savoir la somme de 480 euros (moins 40 %) mensuels, ce qui fait un total de 17 280 euros, - fixer à titre principal sa créance à la somme
6079b1c89ba5988459c53b2c
16 décembre 2005
du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI - prime attribuée selon l'indice - et la PRU - prime répartie uniformément - ; qu'en déboutant dès lors M.
6137247ccd58014677415e2c
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