F... occupait les lieux en vertu d'un bail inopposable aux indivisaires, autres que M.

. -17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, l'arrêt retient que Mme Place, ayant droit dans la succession de

, sous réserve de leur agrément pour les associés survivants ; que tant qu'il n'aura pas été procédé au partage des parts entre héritiers, les droits attachés aux parts sont exercés par l'un des indivisaires

avoir emporté divers éléments du navire pour les mettre à l'abri ; que le fait qu'elle ait refusé de restituer les objets pris sur le bateau établit sa mauvaise foi ; "alors, d'une part, que tout indivisaire

faisaient égalementvaloir dans leurs conclusions laissées sans réponse sur ce point, Mme Y... n'avait jamais quitté les lieux jusqu'à son mariage en 1975, soit un an avant son accession à la qualité d'indivisaire

[LY] [CW] [RS], étant co-indivisaire de Mme [WY] [RS], était nécessairement représenté par celle-ci, sauf dès lors à invoquer des moyens propres ; qu'en statant ainsi, la Cour a violé les articles 233,

[X] en Mai 2025 ; ceci: en tant que mandataire commun de chacun des lots 102, 219 et 230 de1'immeuble [Adresse 1], Mr [X] conservant en ce cas un mandat équivalant pour tous les autres lots des indivisaires

. - Les abus de confiance : "considérant que ces faits sont caractérisés par des détournements de fonds, au préjudice des indivisaires ou membres de SEP des centrales Vaulmier, Chartrettes, Tours en

Une partie des co-indivisaires, souhaitant vendre lesdites parcelles ainsi que le bâtiment d’exploitation, a eu recours en 2019 à l’expertise d’un conseiller foncier de la [1] pour déterminer la valeur

38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 24 de l'avenant 250 du 11 juillet 1994 prévoyant un reclassement indiciaire

APPLICABLES A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, AUXQUELLES IL N'EST PAS DEROGE PAR LES REGLES CONCERNANT LE PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES MUSEES CONTROLES, QUE LE CHANGEMENT D'ECHELLE INDICIAIRE

indivisaires et appliquer le règlement intérieur.

engagée le 8 novembre 1992 en qualité de secrétaire polyvalente par le syndicat CFDT union régionale interprofessionnelle de La Réunion ; qu'à la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire

Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "Mme X... a été affectée, contrairement aux voeux formellement exprimés par écrit par elle le 2 janvier 1991, à un poste comportant une déclassification indiciaire

Su bsidiairement, elles soutiennent que l'article 815-2 du code civil autorise un indivisaire à accomplir seul des actes conservatoires.

J..., co-indivisaires de la parcelle [...] et ce, conformément au tracé hachuré en rouge et bleu figurant en annexe 5 du rapport de M. RA... N...

nécessairement alloti à son profit, eu égard aux forces de la succession dont il dépendait et que, d'autre part, ses septs cohéritières demandaient exclusivement à ce que ce qu'il soit dit qu'en tant qu'indivisaire

consorts [N] soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi de Mme [Y], au motif qu'elle ne pouvait poursuivre seule l'instance en appel, l'article 815-3 du code civil exigeant le consentement de tous les indivisaires