Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

du 30 Décembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE (20/163) [V] [X] [N] [L] C/ URSSAF [Localité 2] INFIRMATION

au dispositif des dernières conclusions signifiées par la société la Salangane le 23 juillet 2014 ; ( ) qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions, la SCI la Salangane avait sollicité d'infirmer

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

la période de prévention comprise entre le 1er avril 2018 et le 13 juin 2019, la Cour d'appel a statué par les motifs inopérants selon lesquels cette relaxe n'aurait été justifiée qu'à raison de l'infirmation

[N] font grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre du préjudice commercial, alors : « 1°/ que la partie qui, dans le dispositif de ses conclusions devant la cour d'appel, demande l'infirmation

Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F15/02980) SECTION ENCADREMENT [F] [D] C/ SARL ACTION IMMOBILIER INFIRMATION

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE

chiffré de sa part dans l'acte initial qui aurait donc été dépourvu de caractère exécutoire à son encontre ; que le tribunal a rejeté le dire ; que Mme veuve F... a relevé appel ; Attendu que pour infirmer

intensité, elle n'a pas disparu, qu'il s'ensuit que la durée du placement devra être réduite pour tenir compte de cet élément et permettre une nouvelle évaluation de la situation, le jugement déféré étant infirmé

, qu'il convient dès lors de fixer l'échéance du placement au 6 mai 2014 et d'instaurer une mesure d'action éducative en milieu ouvert pour une durée d'un an ; Attendu que le jugement déféré sera infirmé

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 22 octobre 1996 qui, dans l'information

saisi demeurait compétent pour se prononcer ; Qu'ainsi il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation, non désignée par la Cour de Cassation, de ne pas s'être saisie de la procédure après infirmation

Infirmation partielle du jugement entrepris : la Cour d'appel a fixé le loyer du bail renouvelé à 590 660 euros par an, montant inférieur à celui retenu par le tribunal de grande instance.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Z... Me J...

Le jugement est infirmé de ce chef.

Gérard - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 janvier 1986 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de coups et violences volontaires

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE HUARD, AYANT OBTENU D'UN PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE PRENDRE