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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437267.20220928
28 septembre 2022
pour la première fois de la nouvelle évaluation ou, le cas échéant, lors de l'instance d'appel, et au cas où cette obligation n'aurait pas déjà été satisfaite au cours de la procédure d'imposition, d'informer
9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements
7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
1ère Chambre
DTA_2300037_20231010
10 octobre 2023
française ; - l'administration fiscale ne peut, après avoir prononcé le dégrèvement, établir, sur les mêmes bases que celles notifiées initialement, une nouvelle imposition, sans avoir au préalable informé
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
6ème Chambre
DTA_2100562_20230317
17 mars 2023
2ème Chambre
DTA_2300860_20250605
5 juin 2025
Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007951522
19 janvier 1998
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle
ECLI:FR:CECHS:2023:471335.20230731
31 juillet 2023
moyen tiré de ce que les droits de la défense n'avaient pas été respectés ; - l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en jugeant que l'avis d'imposition avait pour seule fonction d'informer
DTA_2101493_20221214
14 décembre 2022
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
2e Section - 3e Chambre
DTA_1902906_20250417
17 avril 2025
4ème Chambre
DTA_2103420_20231228
28 décembre 2023
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008086723
28 juillet 2000
ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
CETAT:CETATEXT000007622244
15 juin 1987
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnan expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix" ; que ni cette disposition ni aucun
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