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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e49ba5988459c4b491
28 juin 1983
28 juin 1983
ET TENTATIVE D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE, INTERET A LA FRAUDE, FAUX ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE DE FONCTIONNAIRES ET COMPLICITE DE CES INFRACTIONS
Source officiellecr
613724e2cd580146774192bb
11 mai 1989
11 mai 1989
antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive, doivent être subies cumulativement à moins que, par leur réunion, elles n'excèdent le maximum de la peine commune aux diverses
Source officiellecr
61372678cd58014677425cf6
23 mai 1989
23 mai 1989
par ledit réquisitoire, desquels le juge d'instruction aurait été saisi " ; Attendu que devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, saisis des poursuites exercées contre X... à raison de diverses
Source officiellejuge unique
DTA_2004828_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
M B a commis, les 23 octobre 2018 et 9 février 2019, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de trois et six points sur son permis de conduire probatoire.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202458_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Mme A a commis, les 28 juin 2020, 3 mars 2021, 25 avril 2021, 28 mai 2021 et 29 novembre 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509150_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’infraction du 11 mars 2020 et la date de la décision de retrait de points.
Source officiellecr
613725bacd5801467742015d
2 février 1999
2 février 1999
autorités requérantes pour administrer la preuve ou mettre en oeuvre la poursuite ; que le 1er avril 1993 la Commission Australienne des Valeurs (ASC) avait officiellement ouvert une enquête sur les diverses
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125921_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du 27 mai 2008 ne comportent plus de retrait de point, que les infractions des 7 juin 2011 et 20 mai 2018 ont été supprimées de son dossier et que M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216775_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205057_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
- la réalité des infractions en date des 19 et 20 décembre 2020 n'est pas établie car elle avait des circonstances atténuantes lors de ces infractions et qu'elle a été dispensée de peine par un jugement
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f662
22 avril 1998
22 avril 1998
19, 132-24 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Yavuz X... coupable de diverses
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d820
14 mars 2006
14 mars 2006
justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la juridiction d'appel a statué sur la base d'un procès-verbal unique mentionnant diverses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00392
7 mars 2018
7 mars 2018
1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie, et a signé avec l'OPT le 4 avril 2000 un contrat ayant pour objet "de définir les conditions matérielles de son emploi" ; qu'ayant été déclaré coupable de diverses
Source officiellecr
écurité du travail et pour blessures involontairesc/Pierre Y
6079a8559ba5988459c4cc37
30 octobre 1996
30 octobre 1996
accident sur un chantier où intervenait cette société, au cours d'une opération de manutention réalisée en collaboration avec une entreprise de levage ; Que, saisie des poursuites exercées pour diverses
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecb8
4 décembre 1997
4 décembre 1997
pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1996, qui les a condamnés, pour violences à agent de la force publique et infractions
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c95f
6 janvier 1992
6 janvier 1992
., K contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1990, qui les a condamnés pour exploitation de jeux de hasard à des amendes pénales, et pour infractions
Source officielleciv3
61372331cd58014677406a4c
24 mars 1999
24 mars 1999
principe du renouvellement mais a refusé le loyer proposé ; que la SCI a fait délivrer à la locataire, le 10 juin 1992, un commandement visant la clause résolutoire lui demandant de mettre fin à diverses
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f00f
19 décembre 2001
19 décembre 2001
qualité de chauffeur de poids lourds, a été victime d'un accident du travail, le 21 décembre 1993 ; que le salarié a été licencié, le 17 juillet 1995, pour fautes graves, à savoir un vol de carburant et diverses
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202013_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de six points, et que la condamnation suite à l'infraction réputée commise le 25 mars 2022, ce qu'il conteste, n'est pas définitive.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01451_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
De plus, s'il établit avoir travaillé à partir de septembre 2018, cette circonstance ne suffit pas à établir la réalité de son intégration en France où il a commis diverses infractions.
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