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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 683 résultats pour « ingérences prévues par la loi et nécessaires à la poursuite des buts légitimes énoncés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R812-24-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi
Article R814-30-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi
Article D3342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable du département est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard
Article 51
L1433-1 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 48 -LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 Art. 53 -LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 68 -LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 Art. 66, Art. 68
Article R317-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 20
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, le fait pour tout commerçant autorisé d'organiser une séance de tir en violation de l'une des interdictions énoncées à l'article R. 313-15-1.
Article L911-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites
Article L322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49
Ce plan de développement du réseau offre de la transparence quant aux services de flexibilité à moyen et long termes qui sont nécessaires, et énonce les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années, l'accent étant mis, en particulier
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Les receveurs municipaux sont tenus de faire toutes les diligences nécessaires pour la recette et la perception des revenus des communes et pour le recouvrement des legs, donations et autres ressources affectées au service de celles-ci ; de faire faire
Article 12
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
Article R645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 53
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34
du genre ; 5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ; 6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle
Article 462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce délit et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires
Article 10
seront demandés comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
Article R661-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de
Article L722-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
Article 468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Article 560
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.
Article L1133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15
L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Article L130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
des journaux et publications périodiques ainsi que dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Article R321-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
Le directeur responsable engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.
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