Article 468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 19 mars 1986

Texte de l'article

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Décisions citant cet article

59 080 décisions liées

Décisions mentionnant Article 468 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JCP

69c58f0fcdc6046d471476a1

12 janvier 2026

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa478df6805e6bb1fe4

6 septembre 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200491

20 avril 2017

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

9 articles

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L'activité des juridictions pénales internationales

1 janvier 2004

Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L'activité des juridictions pénales internationales. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 416-468.

Isidore

Monismes et dualismes en droit international des droits de l'homme

1 janvier 1995

Dhommeaux Jean. Monismes et dualismes en droit international des droits de l'homme. In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 447-468.

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Bibliographie économique

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