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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d2cd5801467740e981
19 avril 2002
d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que Mlle X... remplirait
613723d3cd5801467740ea56
d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
613723d3cd5801467740ea57
613723d3cd5801467740ea58
61372680cd58014677426114
613722eccd580146774033fa
23 mai 1997
Silva Y... épouse Z... tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale du 7e arrondissement de Paris, le jugement attaqué énonce que la naturalisation de la requérante résulte d'un décret publié
Pôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
L'article 8 de ce décret précise que ses dispositions 's'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement
comm
6079d6839ba5988459c5babb
27 avril 1976
DE NANTISSEMENT ET AUTRES ; QUE SES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES LE FONDS N'ETAIT GREVE D'AUCUNE INSCRIPTION ETAIENT ERRONEES ; QU'EN DEFINITIVE, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS EU D'AUTRE BUT QUE D'OBTENIR
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100792
1 juillet 2015
au délai de deux ans précité, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, L. 137-1 et L.141-4 du code de la consommation ; Mais attendu que les époux X..., qui n'ont pas invoqué devant les juges
Référé
ée par son représentant légal la société ATLAND IMMOBILIERc/S.A
66fefdd1172da17169ec98c1
2 octobre 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ".
613721cccd580146773f776a
10 mars 1993
hypothécaires avant l'expiration du délai de contredit et qu'ils n'avaient satisfait à cette exigence qu'à un moment où le délai de quarante jours visé à l'article 754 du Code de procédure civile était
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d28
27 novembre 2014
C/ SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS GS-iB inscription d'hypothèque Grosse délivrée à Maître RENAUDIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =---
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020829672
29 juin 2009
au-delà de l'expiration d'un délai de quatre mois après ladite inscription ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu les autres pièces
Chambre 1/Section 5
669aa8d330bd4f0c3f6a82f2
10 juillet 2024
L'état des inscriptions sur le fonds de commerce du 14 septembre 2023 porte 6 inscriptions au profit de la société TWISLOC, une inscription au profit du TRÉSOR PUBLIC et une inscription au profit de la
ECLI:FR:CCASS:2012:C201000
7 juin 2012
formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; qu'en considérant que la Société générale pouvait effectuer l'inscription de publicité définitive dans le délai d'un mois de la dénonciation
Pôle 4 - Chambre 8
5fca60ff5635804898fcb7cf
5 novembre 2020
Il n'est produit aux débats aucun justificatif postérieur. Par conséquent, M.
7éme chambre
DTA_2515131_20260507
7 mai 2026
S’il se prévaut d’une inscription pour l’année suivante dans une école privée de journalisme, il ne justifie celle-ci que par une attestation postérieure à l’arrêté contesté et ne faisant pas mention de
1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
Sur le fond le SMASA expose avoir appris, postérieurement au 27 juillet 2023, que M.
603683c6cced0527001a120a
14 octobre 2015
plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110349
13 février 2012
inscription.
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