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26 378 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d2cd5801467740e981

Cassation

19 avril 2002

19 avril 2002

d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que Mlle X... remplirait

Source officielle
CC

civ2

613723d3cd5801467740ea56

Cassation

19 avril 2002

19 avril 2002

d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613723d3cd5801467740ea57

Cassation

19 avril 2002

19 avril 2002

d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613723d3cd5801467740ea58

Cassation

19 avril 2002

19 avril 2002

d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

61372680cd58014677426114

Cassation

19 avril 2002

19 avril 2002

d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033fa

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

Silva Y... épouse Z... tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale du 7e arrondissement de Paris, le jugement attaqué énonce que la naturalisation de la requérante résulte d'un décret publié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L'article 8 de ce décret précise que ses dispositions 's'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5babb

Cassation

27 avril 1976

27 avril 1976

DE NANTISSEMENT ET AUTRES ; QUE SES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES LE FONDS N'ETAIT GREVE D'AUCUNE INSCRIPTION ETAIENT ERRONEES ; QU'EN DEFINITIVE, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS EU D'AUTRE BUT QUE D'OBTENIR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100792

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

au délai de deux ans précité, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, L. 137-1 et L.141-4 du code de la consommation ; Mais attendu que les époux X..., qui n'ont pas invoqué devant les juges

Source officielle
TJ

Référé

ée par son représentant légal la société ATLAND IMMOBILIERc/S.A

66fefdd1172da17169ec98c1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ".

Source officielle
CC

civ2

613721cccd580146773f776a

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

hypothécaires avant l'expiration du délai de contredit et qu'ils n'avaient satisfait à cette exigence qu'à un moment où le délai de quarante jours visé à l'article 754 du Code de procédure civile était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d28

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

C/ SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS GS-iB inscription d'hypothèque Grosse délivrée à Maître RENAUDIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =---

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829672

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

au-delà de l'expiration d'un délai de quatre mois après ladite inscription ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu les autres pièces

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d330bd4f0c3f6a82f2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'état des inscriptions sur le fonds de commerce du 14 septembre 2023 porte 6 inscriptions au profit de la société TWISLOC, une inscription au profit du TRÉSOR PUBLIC et une inscription au profit de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201000

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; qu'en considérant que la Société générale pouvait effectuer l'inscription de publicité définitive dans le délai d'un mois de la dénonciation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7cf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il n'est produit aux débats aucun justificatif postérieur. Par conséquent, M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2515131_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

S’il se prévaut d’une inscription pour l’année suivante dans une école privée de journalisme, il ne justifie celle-ci que par une attestation postérieure à l’arrêté contesté et ne faisant pas mention de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur le fond le SMASA expose avoir appris, postérieurement au 27 juillet 2023, que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603683c6cced0527001a120a

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110349

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

inscription.

Source officielle

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