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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60322aada25f176199d02119
3 avril 2018
3 avril 2018
ou tentative d'organisation d'une insolvabilité et alors que les donations ont été réalisées dans le cadre d'une opération normale de transmission du patrimoine familial.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201942
19 novembre 2009
19 novembre 2009
de son débiteur ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le bail était de longue durée et conférait au preneur un droit de préemption, a caractérisé le fait que l'acte frauduleux avait eu
Source officielleciv1
613724a7cd58014677417486
2 novembre 2005
2 novembre 2005
vente litigieuse intervenue au cours des opérations de vérification, de l'imminence d'un redressement et de son caractère inéluctable ; que l'arrêt attaqué retient en outre l'existence d'un concert frauduleux
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b547
24 janvier 1978
24 janvier 1978
., ILS ONT PAR CELA MEME APPRIS QUE LE CONTRAT DU 13 AOUT 1964 N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE LEGALE, QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION CONSTITUAIENT AUTANT DE DETOURNEMENTS FRAUDULEUX
Source officielle4 Ch. Cab 6 (ch famille)
686834264965b5d9df322ab0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102915_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A a commis des manœuvres frauduleuses, les dettes étant exclusivement liées à sa gestion des sociétés ; - elle n'a pas perçu les sommes détournées par M. A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d351
17 mars 2009
17 mars 2009
Selon une requête déposée au greffe le 20 février 2007, Monsieur Y..., de nationalité allemande, se disant domicilié..., a déclaré son insolvabilité notoire et a demandé l'ouverture à son profit d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00109
3 février 2015
3 février 2015
leur insolvabilité, ce dont il résultait que l'autorité de la chose jugée au provisoire attachée à l'ordonnance du 22 juin 2004 ayant rejeté la demande de rétractation présentée par M. et Mme X... lui
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccbf
12 novembre 1990
12 novembre 1990
base légale à sa décision ; " alors que, d'autre part, le détournement existe dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle par suite des agissements frauduleux
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008073252
20 mars 2000
20 mars 2000
X..., dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sciemment organisé son insolvabilité ou eu recours à des manoeuvres frauduleuses, n'est pas constitutif d'indignité ; que, dès lors, le requérant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100946
8 octobre 2008
8 octobre 2008
. ; Attendu, d'abord, que l'action paulienne est recevable hors toute exigence d'insolvabilité, dès lors que l'acte frauduleux a pour effet de rendre impossible l'exercice d'un droit spécial dont disposait
Source officiellecr
évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Irène X
6137261dcd580146774230fd
14 janvier 2004
14 janvier 2004
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 26 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Irène X..., épouse Y... du chef d'organisation frauduleuse
Source officiellecomm
érêts pour préjudice matériel et financier forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00317
24 mars 2015
24 mars 2015
X... démontrait qu'en vendant leur appartement à la SCI Valoca, les époux Y... ont augmenté leur insolvabilité, et que M.
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9a0
6 novembre 1990
6 novembre 1990
l'état de plusieurs subventions, la SCOPD Manufrance a dû elle-même déposer son bilan le 3 avril 1985 ; qu'une expertise a révélé l'état ancien de cessation des paiements d'une affaire en état d'insolvabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100774
29 juin 2016
29 juin 2016
R..., que ce soit au moment de la donation litigieuse ou lors de l'introduction de l'instance, alors que si le créancier a la charge d'établir l'insolvabilité au moins apparente du débiteur, c'est à ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2024039_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont
Source officielle1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5c
21 février 2017
21 février 2017
, un acte d'appauvrissement entraînant son insolvabilité au préjudice du créancier disposant d'une créance certaine dans son principe.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100359
19 mai 2021
19 mai 2021
;acte introductif d'instance du 15 décembre 2015 ; qu'il en résulte en résumé que l'état d'insolvabilité de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300892
26 novembre 2020
26 novembre 2020
du débiteur ; que l'insolvabilité doit être établie tant à la date de l'acte suspect qu'à celle à laquelle l'action paulienne est exercée ; qu'en affirmant qu'il n'était « pas nécessaire que le société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100257
24 mars 2021
24 mars 2021
En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir l'insolvabilité, au moins apparente, de M.
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