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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
- il se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 180 de l'instruction administrative référencée BOI-RSA-GEO-10-20 du 7 mai 2014
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
19 février 2025
ne répondant pas à la question posée, la commission des impôts l'a privé d'une garantie substantielle ; - la qualité de remplaçant n'implique aucune reprise de matériel ni de clientèle ; - l'instruction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... entend invoquer sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l’instruction administrative sous référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, § 190 aux termes de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... ; - l’application de la majoration de 80 % est injustifiée, en application de l’instruction administrative référencée BOI-CF-INF-10-20-20 du 12 septembre 2012 ; la décision d’appliquer les majorations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003143_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
la force majeure conformément à l'article 1755 du code civil ; or, les dépenses occasionnées par la vétusté doivent être regardées comme des dépenses d'entretien, conformément au paragraphe 30 de l'instruction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme B invoque l'instruction administrative référencée BOI-IR-RICI-230-20-20 dans sa version au 21 mai 2015 et en ses paragraphes 320 et 340.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de même pour les stations de relevage d'un montant de 18 570,98 euros ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 160 de l'instruction
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02574_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de même pour les stations de relevage d'un montant de 18 570,98 euros ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 160 de l'instruction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400717_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le requérant se prévaut des instructions administratives référencées BOI-BIC-CHG-10-20-20 n° 50, BOI-BIC-CHG-40-20-40 n° 50 et BOI-BNC-BASE-40-60-60 n°10.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2001959_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
CIR, sur le fondement du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale résultant des § 60, 100 et 120 de l'instruction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110041
23 janvier 2019
23 janvier 2019
reconnaître un régime dérogatoire réservant une option en faveur des dites collectivités, pour les cessions ayant fait l'objet d'un avant-contrat avant le 10 mars 2010, ainsi qu'il ressort d'une instruction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201033_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - il a satisfait aux exigences mentionnées par le paragraphe 110 de l'instruction administrative référencée sous le n°BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 pour la déclaration de son activité au
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
cette société avec sa filiale pour déterminer si les conditions d'application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts étaient réunies ; - le service a méconnu le paragraphe 170 de l'instruction
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
cette société avec sa filiale pour déterminer si les conditions d'application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts étaient réunies ; - le service a méconnu le paragraphe 170 de l'instruction
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
cette société avec sa filiale pour déterminer si les conditions d'application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts étaient réunies ; - le service a méconnu le paragraphe 170 de l'instruction
Source officielle1ère chambre
DTA_1901231_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction et que sa bonne foi est confirmée par des éléments objectifs ; - les opérations dont elle justifie sont au nombre de celles qui, selon l'instruction
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217458
14 octobre 2019
14 octobre 2019
D'une part, les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625539
7 décembre 1988
7 décembre 1988
X... ne remplit pas les conditions fixées par l'instruction administrative dont s'agit et, par suite, ne peut, en tout état de cause, s'en prévaloir utilement ; Sur le moyen tiré de la réduction de 2 ans
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625707
14 décembre 1988
14 décembre 1988
est vrai, que le requérant se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, d'une instruction
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627677
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Jean-Michel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur le
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