Y..., avocat au barreau de Marseille, la défense de ses intérêts dans différentes procédures, notamment une procédure devant le tribunal de grande instance de cette ville ; que l'avocat, ayant ensuite

[E] [N] a fait appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Nancy le 04 février 2022, dans un litige l'opposant à la société TRANSPORTS KESSLER.

; "aux motifs que les agissements des prévenus ont causé à la partie civile un préjudice dans le cadre de la procédure civile en cours, préjudice qui doit être évalué en tenant compte de l'intérêt

injonction de payer fondée sur ce titre n'est pas de nature à ouvrir la voie de l'appel si la somme litigieuse est inférieure au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie ; que l'intérêt

Irène aux dépens dans le cadre du litige l'opposant à son ex-mari, Mr Bernard Y.... Mme X...

dont elle a accusé réception le 20 décembre 2011 ; Motifs de la Décision : Attendu que Mme X... conteste le calcul de l'émolument selon la méthode du bulletin d'évaluation alors que l'intérêt

attaqué, décide de la décharger de la moitié des frais d'instruction et d'appel, compte tenu des circonstances particulières à la cause et du montant élevé des honoraires d'expertise par rapport à l'intérêt

Attendu que pour fixer à 3 046,25 francs soit le quart de la somme de 13 625 fracs, la part due par Mme Y..., l'arrêt retient que la part contributive de l'épouse doit être fixée en considération de son intérêt

qui lui impose de prendre les mesures propres à s'assurer de ce que cette information a été bien reçue et de ne pas poursuivre inconsidérément des investigations d'un montant hors de proportion avec l'intérêt

propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus, pas plus que l'exercice d'une voie de recours ordinaire comme l'appel n'est constitutif d'abus du seul fait de la minime importance de l'intérêt

pécuniaire, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles précédents, le droit proportionnel est remplacé par un droit variable multiple du droit fixe ; que selon le

Syndicat national des artistes musiciens de France (le SNAM) du désistement de son pourvoi n° S 05-18.550 ; Donne acte à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes

REMUNERATION ET QUE LA DEMANDE PRESENTEE AVAIT UN CARACTERE INDETERMINE, AUTORISANT LE RECOURS A LA VOIE DE L'APPEL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER, D'UNE PART.QUE L'INTERET

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce en procédant à un amalgame des prétentions et moyens, alors que, pour les demandes dont l'intérêt

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce en procédant à un amalgame des prétentions et moyens ; alors, enfin, que pour les demandes dont l'intérêt

avait fait valoir, à titre subsidiaire, que la demande était injustifiée en ce que les dépens avaient été mis à la charge de tiers, et en ce que l'évaluation ne semblait pas justifiée au regard de l'intérêt

Gautier à un certain montant, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple

X... a interjeté appel; Sur le premier moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

X..., dit C..., un litige a opposé Mme Y..., légataire de nombreux actifs, à Mme X..., épouse Z...et Mme A..., veuve X..., fille et veuve du sculpteur (Mmes X...), en présence de M.

l'agent de contrôle de la CAF et des déclarations d'adresse qu'il avait pu faire ; mais qu'il devait être relevé qu'il n'était pas établi qu'il n'avait aucun intérêt