chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale servant d'assiette à la contribution sociale de solidarité des sociétés ne pouvait s'entendre que du chiffre d'affaires entrant dans le champ

d'affaires, le prix ayant été fixé en l'espèce à 100 % du chiffre d'affaires ; le montant du chiffre d'affaires de 1991 indiqué dans l'acte de vente est de 8 739 943 francs TTC ; l'expert a procédé à une

d'affaires de l'entreprise, serait-il en expansion ; qu'ainsi, en estimant au contraire, que, compte tenu de l'augmentation du chiffre d'affaires de la société, de l'ordre de 66% entre 1992 et 1993

Y... un objectif de chiffre d'affaires fixé à 2 M€ annuels, ce qui n'était pas le sens de ce document qui ne formulait qu'une simple proposition d'objectifs, la cour d'appel a dénaturé le compte-rendu

au succès commercial de ses interventions ne sont de nature à caractériser de tels actes, la cour d'appel n'ayant pas constaté par ailleurs qu'elle était intéressée au chiffre d'affaires de l'établissement

société Carrefour de son engagement contractuel de chiffre d'affaires et demandé en outre des dommages-intérêts au titre de l'insuffisance du préavis, soutenant que celui-ci aurait dû être de 24 mois ;

Z... à l'acquéreur avaient été falsifiés, le chiffre d'affaire de 2006, affiché de 450 000 euros au jour de la vente, n'ayant été en réalité que de 224 830 euros, que le fonds avait donc été cédé à un

d'affaires à la société nouvelle Atelier 41 ; que les salariés précités, ainsi que Mmes X... et Z..., en leur qualité d'ayants droit de feu Jean-François Z..., ont alors, les 7 juin et 24 juillet 2012

du chiffre d'affaires les charges d'exploitation, et notamment les frais de personnel et de loyer normalement nécessaires à la réalisation de ce chiffre d'affaires mais économisés du fait de la rupture

Il résulte toutefois de l'instruction qu'en l'absence de comptabilité, le service a, à bon droit, utilisé les éléments produits par l'intéressé pour reconstituer le chiffre d'affaires. Par suite, M.

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur action en responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, se fondant sur les bilans des années 1989 à 1993 incluse démontrant que le chiffre d'affaires

d'affaires connu, à savoir celui de l'année n-1, constituaient des avances régularisables (en sus ou en moins) en considération du chiffre d'affaires réellement encaissé par la société Domaines Lapalu

d'affaires correspond au chiffre d'affaires lui-même" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision à suffisance de droit, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de

d'affaires était un élément indifférent ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article L.442-6 I-5° du code de commerce ; 3°/ que la circonstance qu'un chiffre d'affaires ait pu baisser lors

, pour affirmer que le chiffre d'affaires énoncé dans l'acte était faux, se sont bornés à relever que le chiffre d'affaires avait immédiatement baissé après la cession ; qu'en se déterminant ainsi, sans

documents comptables, également produits, faisant apparaître une régression considérable du chiffre d'affaires réalisé dans le domaine de l'étanchéité ; qu'il s'était expressément référé à ces documents

Y..., avait repris le magasin en juin 1989, sans avoir procédé au moindre investissement, et avait réalisé un chiffre d'affaires de 1 186 000 francs pour ce seul mois, alors qu'au mois de mai précédent

d'affaires du revendeur, ainsi que de l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir d'autres fournisseurs des produits équivalents; que la part du fournisseur dans le chiffre d'affaires du revendeur s'apprécie

d'affaires trimestriel « siège » tel que fixé au budget général de l'AGENCE parle conseil d'administration, un mécanisme permettant « en cas d'atteinte, en fin d'année, de l'objectif de chiffres d'affaires

d'affaires de 2 897 925 francs au 31 décembre 1994 et 3 321 735 francs au 31 décembre 1995 ; que celui établi au 31 décembre 1994 faisait en outre apparaître un chiffre d'affaires global de 1 810 000