Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique

PARIS (CHAMBRE D'ACCUSATION) DU 25 JUIN 1968, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES CONTRE LES DEMANDEURS POUR PUBLICITE

PHR conteste toute publicité comparative, aucun de ses concurrents n'étant ni visé ni identifiable, et tout dénigrement des pharmacies n'appartenant pas à son réseau.

ses observations" ; qu'il est spécifié que l'interdiction est, trois semaines après sa publication au Journal officiel, opposable au fabricant, importateur, distributeur ou promoteur, ainsi qu'aux personnes

Il ressort des pièces du dossier que le projet de RLPc soumis à enquête publique définissait comme suit la publicité lumineuse et la publicité non-lumineuse : " publicité lumineuse : publicité à la réalisation

Longiret ne mentionnait pas le document litigieux, invoqué par les époux Y..., colotis, comme constituant un cahier des charges et qu'il n'était établi ni que ce document aurait fait l'objet d'une publication

publicité comportant l'allégation que "Tang" est "au goût du fruit frais" ou "au goût du fruit fraîchement pressé", toute publicité utilisant le mot "soluble" par référence à un produit lyophilisé tel

publications à la vue du public et de faire pour elles de la publicité par voie d'affiches et, le cas échéant, de l'interdiction d'effectuer en faveur de ces publications quelque publicité que ce soit

1976 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE SUR LA COMMUNE DE SARREBOURG ; 2 REJETTE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE

: Considérant qu'en vertu des articles 7 à 9 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, il peut être institué dans tout ou partie d'une agglomération des zones

du service ayant pour vocation exclusive la collecte de la taxe d'apprentissage ; qu'en organisant, promouvant et assurant la collecte de cette taxe, il était ainsi chargé d'une mission de service public

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux ; DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur

Les publications auxquelles s'appliquent ces interdictions sont désignées par arrêtés, publiées au Journal Officiel de la République française ...

Le Ministère public indique que la procédure de redressement judiciaire décidée par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne paraît fondée en droit et en fait, justifiée et opportune tout comme

179, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que, le 20 juin 1988, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs de publicité

de toute discrimination).

à la Mutualité française d'Alsace de procéder ou faire procéder à tout acte publicitaire pour promouvoir l'activité de ses centres dentaires et, ce sur tous supports matériels, sous astreinte

Sur la méconnaissance de l'interdiction de la publicité au sein de certaines zones : 5.