Certes, la lettre d'observations du 7 octobre 2010 indique que l'objet du contrôle a été la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221

La clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X...prévoit que ce dernier est soumis à cette interdiction pendant deux ans. M.

[K] [C] le 7 septembre 2018 et produite par l'appelante que le contrôle avait pour objet la «'recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code

, pour rechercher et constater les infractions aux interdictions du travail dissimulé.

, pour rechercher et constater les infractions aux interdictions du travail dissimulé.

Elle souligne que depuis l'apparition de ses problèmes de santé en 2016, le médecin du travail a formulé plusieurs avis sur l'interdiction du port de charges supérieures à 10 kg, sur l'interdiction du

de travail du salarié.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

de quatre salariés à leur poste de travail.

dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document qui « rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés