d'y pénétrer sous astreinte et paiement d'une indemnité de procédure.

X... a donné sa caution pour un montant majoré et remis un chèque, qui apparaissait peu après ne pouvoir être mis utilement en paiement, faute de provision, et en raison d'une interdiction d'émettre des

de gérer pour n'avoir pas déclaré dans le délai de quinze jours l'état de cessation des paiements d'une entreprise implique que soit constatée la date de l'état de cessation des paiements, qui se caractérise

des droits civiques et civils, et à l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ; Joignant les pourvois en raison

d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer une interdiction

13 décembre 1993, a relevé appel du jugement du 17 avril 2000 l'ayant condamné sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction

liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements peut faire l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

résultant d'une remise de chèques destinés à couvrir partiellement le découvert en compte de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la connaissance par une banque de la cessation des paiements

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 novembre 2002, qui, pour vol, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction

Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de

peut justifier une mesure d'interdiction de gérer à son encontre que si la poursuite était abusive et ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; qu'en prononçant à l'encontre

de la somme versée par le tiers détenteur, l'arrêt retient que l'action est soumise au délai de trois ans prévu à l'article L. 621-24 du code de commerce qui dispose que l'action en annulation du paiement

d'une somme d'argent, 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

ni en la perception d'avances de paiement.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il " a condamné le prévenu au paiement d'une amende de 30 000 euros et a prononcé la solidarité fiscale avec la société Access Garden" : 1°/ alors qu'« en cas

[G] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Au Pain béni, défendeurs à la cassation.

Il ajoute que certaines de ses dettes sont réglées et qu'il effectue des paiements réguliers pour la régularisation d'autres dettes.

de gérer ; que par jugement du 2 février 2000, le tribunal a accueilli la demande et a fixé à dix ans la durée de l'interdiction de gérer ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé