; Attendu que pour l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise sous quelque forme ou nature qu'elle soit, pour une durée de cinq ans, l'arrêt, après avoir relevé qu'il était reproché

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

, constater sa bonne foi, en conséquence, infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déchu pour une durée de 10 ans du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute

Par jugement en date du 27 octobre 2020, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé à l'encontre de Monsieur [V] [Y] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement

X... et l'EURL reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à sa demande et dit que l'administrateur disposera des pouvoirs légaux d'exploiter et de gérer la maison de retraite et également de rechercher un

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de sept ans,

[J] [R], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, prévue par l'article 131-27, alinéa 2, du code pénal, est soit définitive, soit temporaire ; que si, dans ce dernier cas, l'interdiction

[F] [Z] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, exploitation agricole et toutes autres personnes morales, pour

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale… L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de

Sur requête du parquet du 22 juin 2021 et par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal a : - prononcé l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement pour une durée de

, et blanchiment aggravé, chacun, à sept ans d'emprisonnement, 200 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer et des confiscations, le troisième, pour complicité d'escroquerie aggravée et

X... et Y..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 200 000 euros et a prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, n'ont droit à l'aide de l'Etat que pour autant qu'elles exercent effectivement le contrôle de cette entreprise ; qu'en

Diskuiz exploitant une maison de retraite, a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer un établissement accueillant des personnes âgées ; que le préfet des Côtes-d'Armor a, par arrêté